Les services de crédit de transunion qui sont mis à votre disposition ou auxquels vous accédez vous sont fournis «en l'état».

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, transunion, la banque scotia et leurs sociétés affiliées respectives ne font aucune déclaration, n'offrent aucune garantie et n'établissent aucune condition de quelque nature que ce soit : (i) quant aux services de crédit de transunion; (ii) quant aux systèmes, aux logiciels, aux sites ou au contenu du site de la banque scotia en lien avec les services de crédit de transunion ou tout autre produit ou service mis à votre disposition par la banque scotia ou auquel vous accédez; (iii) selon lesquelles vous, le consommateur, aurez un accès continu, ininterrompu ou sûr aux services de crédit de transunion; ou (iv) selon lesquelles les services de crédit de transunion seront exempts d'erreurs.

De plus, transunion, la banque scotia et leurs sociétés affiliées respectives déclinent toute garantie ou condition expresse ou implicite, notamment en matière de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage précis ou général, d’absence de contrefaçon relativement aux droits de propriété et de contenu informatif.

Par conséquent, vous convenez que votre accès aux services de crédit de transunion et votre utilisation de ceux-ci sont à vos propres risques.

En utilisant les services de crédit de transunion, vous déclarez et acceptez que transunion, la banque scotia et leurs sociétés affiliées respectives n'ont aucune responsabilité envers vous (qu’elle soit contractuelle, de délit civil, stricte ou autre) pour les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux découlant de votre accès, ou en lien de quelque manière que ce soit avec celui-ci, aux services de crédit, au contenu, aux produits ou autres services de transunion (même si elles ont été avisées de la possibilité de tels dommages), y compris toute responsabilité en ce qui a trait aux virus pouvant infecter votre matériel informatique. 

Les conditions suivantes sont incorporées aux Conditions d'utilisation et régissent les services de crédit de TransUnion :

1.     Admissibilité et disponibilité (y compris l'annulation des services de crédit de TransUnion)

La disponibilité des services de crédit est à la discrétion de la Banque Scotia.

Les services de crédit ne sont disponibles que si TransUnion peut faire correspondre vos renseignements personnels à l'information figurant à votre dossier de crédit. Si TransUnion ne peut pas faire correspondre vos données à celles de sa base de données, ou si elle n'est pas en mesure de générer votre cote de crédit pour une autre raison, vous ne pourrez pas utiliser les services de crédit intégralement ou partiellement jusqu'à ce que vous ayez accumulé suffisamment d'antécédents de crédit.

La disponibilité des services de crédit est assujettie à une limite établie par la Banque Scotia en ce qui a trait au renouvellement ou à la rétention.

TransUnion peut résilier l'accès aux services de crédit de TransUnion en tout temps, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. 

Vous pouvez demander la résiliation de votre adhésion en tout temps en joignant la Banque Scotia au 1-800-575-2424 ou en vous rendant à la page des paramètres dans l'appli mobile de la Banque Scotia.

Votre résiliation prendra effet après que TransUnion l'aura reçue et aura eu un délai raisonnable pour la traiter.

À la résiliation, vous perdez l'accès aux services de crédit de TransUnion, y compris les données et les analyses de crédit qui ont été affichées pour vous précédemment; vous devez vous réinscrire si vous désirez accéder aux services de crédit ultérieurement.

2.     Cote de crédit

La cote de crédit qui vous est fournie est produite par TransUnion selon un modèle exclusif créé par TransUnion. La cote de crédit prédit le risque de crédit. Plus précisément, elle mesure la probabilité qu'une personne rembourse ses dettes dans les délais impartis. Il existe de nombreuses cotes de crédit dans le marché, établies selon différents modèles et plages de notation, et les prêteurs utilisent une diversité de cotes de crédit pour prendre des décisions de crédit. Les cotes dont il est question aux présentes sont fournies à des fins éducatives/informatives seulement et ne sont pas conçues pour une utilisation par un prêteur (y compris la Banque Scotia). La cote de crédit fournie aux termes des présentes peut différer de la cote utilisée par vos prêteurs ou autres utilisateurs commerciaux pour la prise de leurs décisions de crédit. La cote de crédit peut seulement se fonder sur l'information figurant à votre rapport de solvabilité TransUnion. Les comptes qui n'ont pas été ajoutés à votre rapport de solvabilité TransUnion, ou qui ont été retirés de celui-ci, ne serviront pas à établir votre cote. TransUnion Interactive ne tient pas à jour les renseignements contenus dans votre rapport de solvabilité et ne peut pas les modifier. TransUnion Interactive ne peut pas amorcer une contestation en votre nom. TransUnion Interactive et TransUnion ne sont pas responsables des résultats inexacts, y compris en raison de renseignements incorrects, incomplets ou périmés figurant à votre rapport de solvabilité.

3.     Non-utilisation en tant qu'outil de redressement de crédit

TransUnion et la Banque Scotia ne sont pas des organisations de redressement de crédit ou de conseil en crédit, ni des organisations semblablement réglementées aux termes d'autres lois, et elles ne fournissent pas de services de redressement de crédit.

Les services de crédit de TransUnion aux termes des présentes ne sont pas des outils de redressement de crédit; TransUnion et la Banque Scotia ne déclarent pas et ne promettent pas que ces services amélioreront votre rapport de solvabilité, vos antécédents de crédit ou votre cote de crédit, et elles ne vous fournissent aucune assistance à cet égard.

4.     Droit de recevoir un rapport de solvabilité gratuitement

Les renseignements de crédit et personnels qui vous sont fournis dans le cadre des services de crédit ne constituent pas une «information à l'intention du consommateur» aux termes de la législation régissant les divulgations aux consommateurs. La loi prévoit que vous avez le droit de recevoir un exemplaire gratuit de votre information à l’intention du consommateur de chacune des agences d'évaluation du crédit nationales en les contactant directement. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site www.transunion.ca 

5.     Nouvelles fonctions et changements

TransUnion peut ponctuellement lancer de nouvelles fonctions ou modifier ou supprimer des fonctions existantes à sa seule discrétion. TransUnion vous avise de ces changements si elle est tenue de le faire par la loi.

En utilisant les nouvelles fonctions ou les fonctions modifiées lorsqu'elles sont disponibles, vous acceptez d'être lié par les conditions de TransUnion régissant les services de crédit de TransUnion et concernant ces fonctions.

6.     Renonciation

Vous convenez de dégager TransUnion de toute responsabilité à l'égard des réclamations, des pertes, des dommages, des obligations et des dettes directement ou indirectement liés à votre utilisation des services de crédit. TransUnion ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs découlant de votre utilisation des services de crédit ou de votre incapacité à les utiliser, quelle que soit la cause de ces dommages.