Projet de loi C-25

Le projet de loi C-25 (recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes), qui entre en vigueur en juin 2008, exige que toutes les institutions financières canadiennes améliorent leurs processus de vérification de l'identité des clients, de tenue des dossiers et de déclaration, afin de lutter contre le recyclage des produits de la criminalité.

Pour permettre à la Banque Scotia de se conformer à ces nouvelles exigences légales et réglementaires, et de manière à protéger nos clients titulaires de carte commerciale, nous avons apporté des améliorations à nos processus de vérification de l'identité des clients et de tenue des dossiers.

Au cours du processus d'activation de la carte, le système de réponse vocale automatisée de la Banque demandera à tous les titulaires de carte canadiens d'entrer leur date de naissance.

• Si le titulaire de carte accepte de donner sa date de naissance au cours du premier processus d'activation de la carte, elle sera enregistrée selon le format MMJJAAAA dans un champ prévu à cet effet de notre plateforme. La date de naissance ainsi obtenue sera conservée et utilisée à des fins réglementaires et de conformité, si c'est nécessaire.
• Si le titulaire de carte refuse de donner sa date de naissance, le système de réponse vocale automatisée enregistrera simplement la date et l'heure auxquelles la date de naissance a été demandée et continuera le processus normal d'activation de la carte.
• Des messages vocaux simples guideront le titulaire de carte tout au long du processus mentionné ci-dessus.

En ce qui concerne la gestion courante de nos programmes de cartes, nous continuerons d'authentifier les titulaires de carte uniquement grâce à leur «date significative». Cette dernière est la date (selon le format MMAA) choisie par le titulaire de carte comme étant significative pour lui (par exemple, le mariage de sa fille). L'utilisation d'une date significative pour permettre l'authentification du titulaire de carte assure la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cette nouvelle exigence s'applique uniquement aux programmes ou aux titulaires canadiens.

Si vous avez des questions, communiquez avec le gestionnaire de programmes de la Banque Scotia ou envoyez-nous un courriel à l'adresse suivante :
commercialcard@scotiabank.com.