En prenant part au concours Option de gestion du relevé de la Banque Scotia (le « concours »), les participants acceptent les conditions officielles du présent règlement ainsi que les décisions du commanditaire du concours, La Banque de Nouvelle-Écosse (le « commanditaire »), lesquelles sont finales. 

1. PÉRIODE DU CONCOURS 

Le concours débute à 00 h 01 (HE) le 1er juillet 2019 et se termine à 23 h 59 min (HE) le 30 septembre 2019 (la « période du concours »).

2. PARTICIPATION

AUCUN ACHAT REQUIS. UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. NUL OÙ LA LOI L’INTERDIT.

Pour participer au concours, chaque participant doit choisir l’option « Tous sans papier » pour tous les comptes qu’il détient à La Banque de Nouvelle-Écosse qui permettent cette option (« comptes admissibles ») durant la période du concours.

Les clients admissibles qui choisissent l’option «Tous sans papier» pendant la période du concours, pour tous leurs comptes admissibles, obtiendront automatiquement une (1) participation au concours (une «participation»). Une seule participation par client, peu importe le nombre de comptes admissibles détenus par le participant. Pour être admissible au tirage, le participant sélectionné doit avoir conservé l’option sans papier pour tous ses comptes admissibles pendant toute la période du concours, et ce, jusqu’à la date du tirage.

3. ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible, chacun des participants au concours doit (i) être le destinataire désigné de l'invitation reçue dans un message de Scotia en direct, un message d’interception des services bancaires mobiles, un message du Centre de communications ou par courriel; (ii) résider légalement au Canada; et (iii) avoir l’âge de la majorité dans sa province/territoire de résidence avant le début de la période du concours. Ne sont pas admissibles les employés, agents ou représentants du commanditaire et de ses filiales, les sociétés affiliées du commanditaire et toute autre personne directement liée à la tenue du concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate (père, mère, frère, sœur, enfant), leur conjoint de droit ou de fait et les personnes vivant sous leur toit. Les comptes admissibles doivent être au nom de la personne à qui s’adressent les messages d’interception et les messages dans le Centre de communications et ils doivent demeurer en règle jusqu’au jour du versement du prix inclusivement. Un compte admissible n’est plus considéré « en règle » s'il a été à découvert sans interruption, avec (ou sans) une Protection contre les découverts, durant une période de trois (3) mois consécutifs. 

4. LES PRIX

Un (1) grand prix consistant en un chèque de 6 000 $ libellé au nom du gagnant sera attribué. Le prix doit être accepté tel quel, sans remplacement et est incessible. Le commanditaire se réserve le droit de remplacer le prix, en tout ou en partie, advenant qu’il soit impossible d’obtenir la totalité ou une partie des composants du prix, par un autre prix de valeur au détail approximative équivalente ou supérieure. Si la personne gagnante n’est pas en mesure d’utiliser une partie ou la totalité du prix pour des raisons qui échappent au contrôle du commanditaire, incluant ses employés, représentants, agents et toutes les parties associées à ce concours, aucune compensation ni substitution ne lui sera offerte. Le gagnant du concours est responsable des coûts ou frais encourus pour réclamer ou utiliser le prix.

5. TIRAGES

Un tirage au sort sera effectué vers 14 h le 9 octobre 2019 dans les locaux de la Banque Scotia, au 100, rue Yonge, à Toronto (Ontario) M5C 2W1 parmi toutes les participations admissibles reçues durant la période du concours. La probabilité de gagner un prix dépend du nombre total de participations admissibles reçues durant la période du concours.

6. SÉLECTION DU GAGNANT  

Le participant sélectionné pour le prix du tirage devra d’abord répondre correctement, sans aide et dans un délai fixé, à une question réglementaire d’arithmétique. Un représentant du commanditaire communiquera par téléphone avec le participant sélectionné afin de prendre les dispositions nécessaires pour poser la question réglementaire. Si le commanditaire ne peut joindre par téléphone le participant sélectionné dans les sept (7) jours suivant la date du tirage ou si, pour toute autre raison, le prix ne peut être attribué, un autre participant sera sélectionné au hasard jusqu’à ce que le prix ait été attribué.

Pour l’attribution du prix, le participant sélectionné devra signer et retourner le formulaire de quittance au commanditaire. Ce formulaire vise notamment à autoriser le commanditaire ainsi que ses mandataires à publier et à utiliser en tout temps leur nom, leur adresse (ville et province/territoire seulement) et leur image (portrait ou photographie) à des fins publicitaires, sans autre forme de rétribution. Ce formulaire de quittance devra être envoyé par la poste au bureau où est administré le concours, à ARM Marketing Inc., situé au 5100, route South Service, unité 19, Burlington (Ontario) L7L 6A5, ou être envoyé par télécopieur au 905-319-3962 au plus tard 2 semaines suivant la date à laquelle le participant sélectionné a été contacté pour la première fois par le commanditaire. Une fois qu’un participant sélectionné a répondu correctement à la question réglementaire, rempli et retourné le formulaire de quittance dans le délai prescrit, et qu’il aura été confirmé que l’option sans papier est demeurée en vigueur sur tous les comptes admissibles du participant sélectionné pendant toute la période du concours, il sera déclaré gagnant (« Gagnant ») et les mesures nécessaires seront prises pour lui remettre le prix.

7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le commanditaire s'engage à respecter le droit à la confidentialité des participants. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du concours seront utilisés par le commanditaire conformément à la politique de confidentialité de la Banque Scotia, disponible sur le site www.banquescotia.com, et à toutes les lois sur la vie privée applicables. Le commanditaire ne vendra pas à des tierces parties les renseignements personnels recueillis pour ce concours. Sauf en ce qui concerne le gagnant d’un prix, vos renseignements personnels recueillis pour ce concours seront uniquement utilisés par le commanditaire aux fins de la gestion et de l'administration dudit concours. En participant au concours, vous consentez à ce que le commanditaire recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels aux fins de la gestion et de l'administration de ce concours.

8. CONDITIONS GÉNÉRALES

En s’inscrivant à ce concours, les participants reconnaissent et acceptent de se conformer au règlement officiel de celui-ci ainsi qu’aux décisions du commanditaire et de l'organisme indépendant chargé de la tenue du concours (le cas échéant) qui sont définitives, exécutoires et sans appel en toutes choses relatives à ce concours. Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire. Aucune confirmation de participation ni correspondance ne sera envoyée aux participants. Seul le participant sélectionné à titre de gagnant potentiel sera contacté par téléphone ou par courriel. Le commanditaire se réserve le droit de disqualifier tout participant si le règlement officiel du concours n’a pas été suivi ou pour toute fausse déclaration concernant le concours, le tirage et la réception d’un prix

En participant à ce concours, les participants exonèrent le commanditaire, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses agences de publicité et de promotion, leurs employés, représentants et mandataires, de même que les juges indépendants nommés par le commanditaire, de toute réclamation, blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris sans s’y limiter toute maladie, blessure ou décès pouvant résulter, directement ou indirectement, en tout ou en partie, de la participation à ce concours, ni de la réception, de la possession ou de l’utilisation/la mauvaise utilisation du prix remis ou d'une partie de celui-ci (y compris tout voyage ou activité y étant associé). Cette limite de responsabilité est complète et s’applique à tous les dommages, de quelque nature que ce soit, y compris (sans s’y limiter) dommages-intérêts compensatoires, des dommages directs, indirects ou consécutifs; perte de données, de revenus ou de profits; pertes liées aux dommages causés à la propriété; et les réclamations de tiers.

Le commanditaire n'assume aucune responsabilité pour toute interruption éventuelle du service de courriel durant la période du concours ou pour tout problème technique ou autre problème lié au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux ordinateurs, aux serveurs, aux fournisseurs de services Internet, à l’équipement d’ordinateur ou aux logiciels ou autre problème relié à la réception par courriel ou en ligne des participations par le commanditaire. En outre, le commanditaire n'assume aucune responsabilité pour tout problème technique ou le trafic dans Internet ou dans tout site Web; ou toute combinaison des cas mentionnés ci-dessus, y compris la responsabilité de préjudice ou de dommages matériels à l’ordinateur du participant ou de tout ordinateur utilisé pour consulter ou télécharger tout matériel relié au concours. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, (assujettie à toutes les lois applicables, y compris sans s’y limiter toute loi ou règlement de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie »), d’annuler, de suspendre, de prolonger ou de modifier le concours sans préavis, sans obligation ni responsabilité, s’il considère que tout ou partie du concours fait l’objet d’une altération réelle ou présumée, ou qu’un virus, un bogue, une intervention humaine non autorisée, un cas de force majeure ou tout autre facteur compromettent l’administration, la sécurité, l’impartialité, l’intégrité ou le bon déroulement du concours, ou pour tout autre motif invoqué à la seule discrétion du commanditaire. Dans un tel cas, le commanditaire peut sélectionner le gagnant parmi toutes les participations reçues avant ou après (s’il y a lieu) l’application de cette mesure par le commanditaire. Toute tentative par qui que ce soit d’endommager délibérément un site Web ou de nuire à la tenue légitime du concours constitue une infraction aux lois civiles et criminelles et, advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi. Les bulletins de participation sont sujets à vérification et seront déclarés nuls s’ils sont illisibles, incomplets, reproduits mécaniquement, endommagés, faux ou altérés de quelque façon que ce soit, ou s’ils ne sont pas conformes au règlement officiel du concours.

Le commanditaire ne peut, d'aucune façon, être tenu responsable relativement à l'utilisation d'un prix ou encourir quelque responsabilité que ce soit pouvant découler du prix offert dans ce concours ou des événements faisant partie intégrante de ce concours, y compris toute erreur typographique ou autre erreur quant à la présentation ou à la gestion du concours, le règlement officiel, la sélection et l’annonce du gagnant ou la remise du prix. Le commanditaire et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs employés, dirigeants, affiliés, entités associées, partenaires, partenariats, mandants, représentants, agents, donneurs de licence, successeurs et ayants-droits respectifs (i) n'offrent aucune garantie et ne font aucune représentation relativement au prix, (ii) n'offrent aucune garantie implicite, et (iii) n’assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les blessures ou dommages de quelque nature que ce soit liés au prix remis dans le cadre du concours, aux voyages dans le cadre de celui-ci ou de la participation à ce concours.

En cas d'écart ou de contradiction entre les conditions générales de ce règlement officiel et les conditions ou versions abrégées du règlement du concours, dont notamment la publicité ou la version française de ce règlement, les conditions énoncées dans la version anglaise officielle du règlement du concours prévaudront et auront force exécutoire dans la pleine mesure permise par la loi. 

Ce concours est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales, de même qu’à tous les règlements municipaux applicables. Toutes les questions concernant l'interprétation, la validité et l'application du présent règlement officiel, ou les droits et obligations des participants et du commanditaire dans le cadre du concours, sont régies et interprétées conformément aux règles juridiques de fonds de la province de l'Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois de cette province. Tous les participants doivent reconnaître la compétence d'attribution et la compétence territoriale des tribunaux de la province de l’Ontario.

9. NOM DU GAGNANT

Pour connaître le nom du gagnant du prix, qui sera connu après le 9 octobre 2019, veuillez faire parvenir une enveloppe préaffranchie, avant le 15 octobre 2019 à :  Concours Option de gestion du relevé de la Banque Scotia – Banque Scotia, 5^e étage, 100 rue Yonge, Toronto, Ontario M5C 2W1.

10. RÉSIDENTS DU QUÉBEC

Tout litige concernant la tenue ou l'organisation d'un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour décision. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

© La Banque de Nouvelle-Écosse, 2019.