Accord sur les outils d’épargne intelligents de la Banque Scotia

L’Accord sur les outils d’épargne intelligents de la Banque Scotia (l’« accord ») s’applique toutes les fois où vous adhérez à une option des outils d’épargne intelligents de la Banque Scotia. Il vient s’ajouter aux modalités du document Opérations bancaires courantes – Guide d’accompagnement et du contrat d’accès aux services numériques que vous avez conclu pour avoir le droit d’utiliser les services et fonctionnalités des Services bancaires en ligne et Services bancaires mobiles (au sens donné dans ledit contrat). Dans le présent accord, « nous », « notre », « nos » et « Banque Scotia » renvoient à La Banque de Nouvelle-Écosse, à ses filiales et à ses sociétés affiliées, s’il y a lieu; « vous », « votre » et « vos » renvoient à la personne qui s’inscrit aux outils d’épargne intelligents automatisés.

« Compte » renvoie à tous vos comptes de dépôt détenus à la Banque Scotia en dollars canadiens, sauf dans le cadre du programme d’épargne Horizon JeunesseMD. Les conditions d’utilisation qui régissent votre compte sont énoncées dans le Guide d’accompagnement – Opérations bancaires courantes.

« Date prévue » désigne le jour ouvrable suivant la journée à laquelle votre dépôt périodique a été accepté dans votre compte source.

« Compte source admissible » désigne un compte-chèques personnel ouvert, actif et en règle qui est soit un compte à titulaire unique, soit un compte joint pour lequel la signature d’un des cotitulaires est requise.

« Compte cible admissible » désigne un compte d’épargne Maître Compte ouvert, actif et en règle qui est soit un compte à titulaire unique, soit un compte joint pour lequel la signature d’un des cotitulaires est requise.

« Solde minimum du compte de provisionnement » renvoie au solde minimum de votre compte source qui sera requis avant que l’outil d’épargne intelligent auquel vous avez adhéré transfère l’argent de votre compte source à votre compte cible. Exemple : Si le solde de votre compte source est inférieur au solde minimum du compte de provisionnement, l’outil d’épargne intelligent utilisé ne transférera pas l’argent de votre compte source. Le solde minimum du compte de provisionnement est établi à 200 $ par défaut pour les clients inscrits à l’option Trouver l’argent, et à 400 $ pour ceux inscrits à l’option Payez-vous d’abord. Vous pouvez modifier votre solde minimum dans l’onglet Gérer de l’appli mobile de la Banque Scotia.

« En règle » renvoie à un compte considéré en règle d’après les conditions suivantes : i) il n’affiche pas de solde négatif excédant la limite de découvert autorisé; ii) il n’a pas été à découvert sans interruption durant une période de trois mois consécutifs; iii) vous ne contrevenez pas aux obligations indiquées dans le Guide d’accompagnement – Opérations bancaires courantes.

« Montant d’épargne mensuelle » renvoie à la cible d’épargne que vous avez choisie, soit le montant maximum que vous souhaitez transférer en un mois de votre compte source à votre compte d’épargne à l’aide de l’option Trouver l’argent. Vous pouvez modifier cette cible d’épargne mensuelle dans l’onglet Gérer de l’appli mobile de la Banque Scotia. Pour l’option susmentionnée, vous pouvez épargner au minimum 10 $ par mois, et au maximum 900 $ par mois.

« Payez-vous d’abord » renvoie à l’option des outils d’épargne intelligents décrite à la section 3.

« Dépôt périodique » désigne le dépôt périodique ou la source de revenus indiquée dans votre compte source, soit celle que vous avez choisie au moment d’adhérer à l’option Payez-vous d’abord. Vous avez la possibilité de choisir un autre dépôt périodique si vous en avez plus d’un qui est admissible. Vous pouvez modifier le montant du dépôt périodique en vous désinscrivant et en vous réinscrivant aux outils d’épargne intelligents avec l’autre dépôt périodique.

« Trouver l’argent » renvoie à l’option des outils d’épargne intelligents à la section 3.

« Montant d’épargne » désigne le montant que vous avez défini comme montant maximum pour le dépôt périodique que vous souhaitez transférer de votre compte source à votre compte cible avec l’option Payez-vous d’abord. Le montant de l’épargne choisi ne peut pas dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant de votre dépôt périodique ou valoir plus de 10 000 $. Vous pouvez modifier votre montant d’épargne dans l’onglet Gérer de l’appli mobile de la Banque Scotia.

« Outils d’épargne intelligents » désigne les options Trouver l’argent et Payez-vous d’abord des outils d’épargne intelligents.

« Compte source » renvoie au compte source admissible duquel l’argent sera prélevé et transféré vers le compte cible choisi à l’aide des outils d’épargne intelligents. Dans le cadre de votre inscription, vous pouvez choisir le compte source admissible duquel vous voulez que les outils d’épargne intelligents débitent les fonds à déposer dans votre compte cible. Si vous possédez plus d’un compte source admissible, vous pouvez changer le compte choisi en vous désinscrivant et en vous réinscrivant aux outils d’épargne intelligents avec un autre compte source.

« Compte cible » renvoie au compte cible admissible vers lequel l’argent sera transféré à partir du compte source choisi à l’aide des outils d’épargne intelligents. Dans le cadre de votre inscription, vous pouvez choisir le compte cible admissible vers lequel vous voulez que les outils d’épargne intelligents déposent les fonds de votre compte source débité. Si vous possédez plus d’un compte cible admissible, vous pouvez changer le compte choisi en vous désinscrivant et en vous réinscrivant aux outils d’épargne intelligents avec un autre compte cible.

Tous les autres termes utilisés qui ne sont pas définis dans le présent accord ont le sens qui leur est donné dans le Guide d’accompagnement – Opérations bancaires courantes, ce dernier pouvant être modifié de temps à autre.
 

Les outils d’épargne intelligents analysent les données liées aux opérations (y compris vos habitudes de dépenses et d’épargne) de votre compte source tous les trois mois, repèrent les fonds qui paraissent disponibles pour l’épargne et les transfèrent vers votre compte cible.

Deux options d’outil d’épargne intelligent sont offertes. Vous pouvez vous inscrire à l’une des deux options à la fois :
 

Trouver l’argent

Avec cette option, les fonds sont transférés automatiquement de votre compte source à votre compte cible selon les données sur les opérations (comme vos habitudes de dépenses et d’épargne ou les fonds entrants) dans votre compte source et pour le solde minimum de votre compte de provisionnement. La Banque définit l’éventail des montants et la fréquence des opérations. Elle peut également les modifier de temps à autre sans préavis. Pour en savoir plus sur l’éventail et les fréquences actuels, consultez les FAQ d’Argent futé Scotia de Conseils+ dans l’appli mobile de la Banque Scotia.

En vous inscrivant à cette option, vous nous autorisez à transférer votre argent de votre compte source à votre compte cible. Le montant d’un transfert unique ne dépassera pas 75 $, et il n’y aura pas plus de trois transferts par semaine. Chaque mois, les transferts totaliseront au maximum le montant d’épargne mensuel que vous avez défini. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne fournirons pas de préavis concernant le montant et la date de ces transferts. De même, vous reconnaissez et acceptez que nous déterminerons nous-mêmes la périodicité et le montant actuels de ces transferts et qu’ils peuvent changer en fonction des opérations de votre compte source sur une période de trois mois précédant le transfert et du solde minimum de votre compte de provisionnement.

Une fois par mois, vous recevrez un avis vous informant du montant total transféré de votre compte source à votre compte cible.
 

Payez-vous d’abord

Au moment d’adhérer à cette option, vous définirez votre dépôt périodique, c’est-à-dire les fonds qui seront utilisés pour établir les dates et le montant des fonds (jusqu’à concurrence du montant d’épargne) transférés automatiquement de votre compte source à votre compte cible. Néanmoins, le montant actuel des transferts peut changer en fonction des opérations (y compris les habitudes de dépenses et les fonds entrants) de votre compte source sur une période de trois mois précédant le transfert et du solde minimum de votre compte de provisionnement.

En vous inscrivant à cette option, vous nous autorisez à transférer votre argent de votre compte source (jusqu’à concurrence du montant d’épargne) à votre compte cible aux environs de la date prévue ou à cette date. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne fournirons pas de préavis concernant le montant et la date de ces transferts. De même, vous reconnaissez et acceptez que nous déterminerons nous-mêmes la périodicité et le montant actuels de ces transferts et qu’ils peuvent changer en fonction de la disponibilité du dépôt périodique, des opérations de votre compte source sur une période de trois mois précédant le transfert et du solde minimum de votre compte de provisionnement.

Une fois par mois, vous recevrez un avis vous informant du montant qui a été transféré de votre compte source à votre compte cible. 

Après chaque transfert, vous recevrez un avis vous informant du montant total transféré de votre compte source à votre compte cible.
 

Les conditions suivantes s’appliquent aux deux options proposées avec les outils d’épargne intelligents :

• L’utilisation des outils d’épargne intelligents n’entraîne aucuns frais.
• Sous réserve des conditions relatives à votre compte énoncées dans le Guide d’accompagnement - Opérations bancaires courantes, vous pouvez retirer des fonds de votre compte cible à tout moment.
• En plus des transferts automatiques effectués par les outils d’épargne intelligents, vous pouvez transférer des fonds de n’importe quel compte source à votre compte cible. Il n’y a aucune limite sur les montants ou le nombre de transferts.

Le transfert de fonds automatique de votre compte source à votre compte cible réalisé à l’aide des outils d’épargne intelligents n’est pas considéré comme une opération de débit comptabilisée dans le nombre d’opérations de débit comprises dans vos frais de compte mensuels.
 

Inscription

Pour vous inscrire au programme Outils d’épargne intelligents, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous ne pouvez vous inscrire qu’à une option des outils d’épargne intelligents (soit Payez-vous d’abord, soit Trouver l’argent), indépendamment du nombre de comptes que vous avez à la Banque.
• Vous devez être titulaire d’un compte source admissible.
• Vous devez être titulaire d’un compte cible admissible.
• Vous devez avoir adhéré à Argent futé Scotia de Conseils+.

Informations importantes sur les comptes joints et les titulaires d’un compte conjoint

Seuls les comptes joints et ceux pour lesquels la signature d’un des cotitulaires est requise – qu’ils soient sources ou cibles – sont admissibles aux outils d’épargne intelligents. Les comptes sources ou cibles joints à signataires multiples n’y sont pas admissibles.

Le compte joint source ou cible peut être inscrit à l’une des options des outils d’épargne intelligents par un seul cotitulaire du compte. Une fois cela fait, seul ce cotitulaire pourra désinscrire le compte de l’outil ou changer les paramètres applicables des outils d’épargne intelligents dans l’appli mobile de la Banque Scotia.

Le compte joint source ou cible choisi comme compte source ou cible dans le cadre du programme Outils d’épargne intelligents ne peut pas être choisi par l’autre cotitulaire de ce compte pour être le compte source ou cible dans ses propres paramètres d’outils d’épargne intelligents. Par exemple, si la personne A et la personne B ont un forfait Essentiel joint et que la personne A le choisit comme compte source, la personne B ne peut pas choisir ce même compte comme compte source dans le cadre de ce programme.

Désinscription

La désinscription des outils d’épargne intelligents se fera automatiquement si vous respectez au moins l’une des conditions ci-dessous :

• Vous fermez votre compte source ou cible, ou vous désinscrivez un compte source ou cible des outils d’épargne intelligents.
• Vous vous désinscrivez de la fonctionnalité d’Argent futé Scotia de Conseils+.
• Il est impossible de transférer l’argent du compte source au compte cible pendant 12 mois consécutifs en raison de fonds insuffisants ou de tout autre motif.

Veuillez noter que vous pouvez vous désinscrire des outils d’épargne intelligents à tout moment à partir de l’onglet Gérer de l’appli mobile de la Banque Scotia.

Si l’inscription est automatique ou que vous effectuez la désinscription vous-même, vous devrez vous réinscrire et respecter toutes les exigences d’inscription en vigueur pour pouvoir profiter des avantages des outils d’épargne intelligents.
 

Le taux d’intérêt sur le solde créditeur de votre compte cible sera payé conformément aux conditions énoncées dans le Guide d’accompagnement – Opérations bancaires courantes.

S’ajoute à cela votre admissibilité à un taux promotionnel (le « taux d’intérêt bonifié ») pour le solde quotidien de clôture du compte de votre compte cible inscrit à l’une des options des outils d’épargne intelligents. Environ cinq jours ouvrables après l’inscription de votre compte cible à l’une de ces options, et tout le temps que ce compte reste inscrit, votre taux d’intérêt bonifié s’appliquera chaque jour au solde quotidien total de clôture de ce compte.

Votre taux d’intérêt bonifié sera calculé quotidiennement et payable mensuellement. Il s’agit d’un taux annuel qui peut être modifié avec ou sans préavis. Si vous souhaitez connaître le taux d’intérêt bonifié en vigueur, cliquez ici.

Ce taux ne peut être combiné à aucune autre offre de taux promotionnel applicable sur votre compte cible. Si vous acceptez un autre taux promotionnel ou une offre supplémentaire, vous ne serez plus admissible au taux d’intérêt bonifié, et ce taux cessera d’être appliqué automatiquement sur votre compte cible à compter de la date à laquelle vous avez accepté l’autre offre.
 

L’onglet Gérer vous permet de modifier les préférences suivantes :

En acceptant de vous inscrire à l’une des options des outils d’épargne intelligents de la Banque Scotia, vous consentez à recevoir des messages par courriel qui vous aviseront de la fin du taux d’intérêt bonifié ainsi que du taux d’intérêt qui entrera en vigueur après l’expiration de l’offre. Ces messages seront envoyés à l’adresse courriel inscrite dans nos dossiers ou au moyen de l’appli mobile de la Banque Scotia.

Vous consentez également à recevoir, de temps à autre, des notifications en lien avec les outils d’épargne intelligents dans l’onglet Observations d’Argent futé Scotia par Conseils+ de l’appli mobile de la Banque Scotia, dont les notifications suivantes :

Même si les outils d’épargne intelligents s’accompagnent de mesures pour éviter de faire des transferts de votre compte source à votre compte cible qui entraîneraient des découverts non autorisés dans le compte source ou pour éviter de faire baisser le solde minimum du compte sous la valeur requise, de sorte que vous puissiez éviter des frais de compte mensuels ou recevoir une remise dessus, nous ne sommes pas toujours en mesure d’éviter les découverts non autorisés ou les frais de compte mensuels, surtout lorsque vous effectuez une opération que nous n’avions pas anticipée. Dans une telle situation, vous pourriez avoir à payer des frais liés à un découvert non autorisé (y compris les frais pour insuffisance de fonds) ou les frais de compte mensuels de votre compte (pour en savoir plus sur les frais liés aux découverts ou sur les frais de compte mensuels, consultez le Guide d’accompagnement – Opérations bancaires courantes). Vous reconnaissez que vous êtes exclusivement responsable des frais qui pourront vous être facturés en vertu du Guide d’accompagnement – Opérations bancaires courantes. 

Si jamais on vous facture des frais de découvert, des frais de compte mensuels ou des frais pour insuffisance de fonds comme conséquence directe de transferts découlant des options Payez-vous d’abord ou Trouver l’argent, vous pouvez nous appeler au 1 888 246-1149 ou communiquer avec un conseiller de la succursale la plus proche de votre domicile, et les frais seront annulés ou vous seront remboursés.
 

Changements/résiliations. Nous pouvons en tout temps apporter des changements au présent accord ou à la manière dont les outils d’épargne intelligents peuvent être offerts, ou mettre fin audit accord, pour toute raison que ce soit, avec ou sans préavis.

Annulation/suspension des outils d’épargne intelligents. Nous pouvons suspendre ou annuler votre droit d’usage des outils d’épargne intelligents pour toute raison que ce soit, sans préavis.

Limitation de responsabilité. Vous reconnaissez que la limitation de responsabilité établie dans le Guide d’accompagnement – Opérations bancaires courantes, le Contrat d’accès aux Services numériques et tout autre contrat que vous avez conclu s’applique également aux outils d’épargne intelligents, s’il y a lieu.

Renonciation. Même si nous omettons d’exercer, ou tardons à exercer, un droit aux présentes, cela ne saura signifier que nous renonçons à exercer ou à faire respecter ce droit plus tard, ou encore à ce qu’il soit remédié à un quelconque défaut.

Dissociabilité. Si une disposition quelconque du présent accord est jugée non valide ou non exécutoire, cela n’affectera en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

Conflit. En cas de conflit entre les conditions du présent accord et celles du Guide d’accompagnement – Opérations bancaires courantes, les conditions du présent accord s’appliqueront à la prestation des services des outils d’épargne intelligents, dans la mesure nécessaire pour résoudre ledit conflit.

Droit applicable. Le présent accord est régi par les lois applicables du Canada ainsi que de la province ou du territoire où vous résidez (si vous habitez au Canada), ou encore de la province de l’Ontario (si vous n’habitez pas au Canada), et il doit être interprété en conséquence. Par ailleurs, vous reconnaissez l’autorité de ces lois et des tribunaux de cette province ou de ce territoire en cas de différend ayant trait au présent accord.

Langue. Vous reconnaissez que les versions française et anglaise du présent accord vous ont été remises. Vous demandez expressément et acceptez que la version anglaise de cet accord vous lie exclusivement et que tous les documents qui s’y rattachent, y compris tous avis, soient rédigés en anglais seulement.