Prélèvement automatique - Conditions

Notre Entente de prélèvement automatique décrit toutes les conditions qui s’appliquent lorsque vous établissez un prélèvement automatique, les mesures à prendre pour l’annuler, vos recours et vos droits de remboursement et ce qui se passe en cas d’insuffisance de fonds.

La présente entente de prélèvement automatique (l’« entente » ou l’« entente de prélèvement automatique »), établie entre vous (selon la définition ci-après) et La Banque de Nouvelle-Écosse (aussi désignée la « Banque », « Banque Scotia » ou « nous »), régit les conditions de prélèvement automatique liées au compte (le « compte de prélèvement automatique ») que vous avez désigné à cette fin.

Le jour précédant la date requise, nous produirons un relevé de l'opération à être imputée au compte de prélèvement automatique.

En signant la présente entente, vous nous autorisez à effectuer les prélèvements automatiques sur le compte désigné tenu par nous ou par une autre institution financière pour le paiement de votre compte de crédit (carte de crédit ou Ligne de crédit Scotia).

Vous vous engagez également à maintenir des fonds suffisants pour couvrir le montant requis du prélèvement automatique. Si le compte désigné aux fins de prélèvements automatiques est tenu par La Banque de Nouvelle‑Écosse, le compte doit être suffisamment provisionné dès la nuit qui précède la date de paiement prévue.

L’autorisation que vous nous donnez de débiter votre compte de prélèvement automatique vaut avis à l’institution financière qui tient votre compte désigné aux fins de prélèvements automatiques. Votre institution financière doit débiter le compte de prélèvement automatique que vous avez désigné tout comme si vous lui aviez donné des instructions écrites à cet effet.

L’institution financière indiquée ne vérifiera pas si le débit est conforme à la présente autorisation ou si nous avons respecté l’objet du débit avant d’honorer celui-ci.

Vous pouvez révoquer l’autorisation de prélèvement automatique en tout temps moyennant un avis écrit de trente (30) jours.

La révocation de cette autorisation ne s’applique qu'au mode de remboursement, n’a aucune incidence sur vos obligations aux termes du compte de crédit (carte de crédit ou Ligne de crédit Scotia) et ne vous dégage nullement de vos obligations de paiement à cet égard.

Vous nous autorisez à prélever le paiement désigné (le paiement minimum ou le paiement pour la totalité du solde) sur le compte de prélèvement automatique désigné aux dates et selon le mode de remboursement stipulés dans le contrat de crédit pour votre compte de crédit chez nous.

La présente autorisation reste en vigueur jusqu’à ce que vous la révoquiez. Le montant de chaque débit imputé sera crédité au solde impayé du compte de carte de crédit ou de Ligne de crédit Scotia.

Pour les besoins du prélèvement automatique, il vous incombe de nous informer par écrit de tout changement relatif aux renseignements sur le compte. Si nécessaire, vous devrez signer une autre autorisation.

Vous renoncez à votre droit de recevoir un préavis indiquant les montants de vos paiements et vous convenez que vous n'avez pas besoin de recevoir un tel préavis avant le traitement du débit.

Vous disposez de certains droits de recours si un prélèvement automatique contrevient à la présente entente. Par exemple, vous avez le droit de vous faire rembourser tout prélèvement non autorisé ou non conforme à la présente autorisation. Pour en savoir plus sur votre droit de révoquer une entente de prélèvement automatique, veuillez communiquer avec la Banque Scotia ou consulter le https://www.paiements.ca. Pour toute question sur la présente entente, pour faire une requête ou pour obtenir d'autres renseignements, veuillez communiquer avec nous au 1-800-575-2424.

Moyennant un avis au 1-800-575-2424 dans un délai de 90 jours, un prélèvement fait sur votre compte peut être remboursé si :

• le prélèvement n'a pas été effectué en conformité avec la présente autorisation;
• l'autorisation a été révoquée;
• le prélèvement est imputé au mauvais compte en raison des renseignements erronés / incorrects que vous nous avez fournis.

Si votre compte de prélèvement automatique n’est pas suffisamment provisionné pour couvrir un paiement par prélèvement automatique, la Banque :

• tentera d’effectuer le prélèvement automatique jusqu’à ce que l’opération soit acceptée ou jusqu’à la prochaine date de paiement par prélèvement automatique si le compte désigné aux fins de prélèvements automatiques est tenu par La Banque de Nouvelle-Écosse.
  
  Si les fonds sont insuffisants pour couvrir la totalité du solde, mais suffisants pour couvrir le montant du paiement minimum, la Banque ne prélèvera que le montant du paiement minimum. (** Ne s'applique pas aux comptes Mastercard de la Banque Scotia.)

OU

• tentera d’effectuer le prélèvement automatique du montant requis une seule fois si le compte désigné aux fins de prélèvements automatiques est tenu par une autre institution financière.
  
  Si les fonds sont insuffisants pour couvrir la totalité du solde, la Banque ne prélèvera pas le montant du paiement minimum, et ce, même si les fonds sont suffisants pour ce faire. (*** S'applique aux comptes Mastercard de la Banque Scotia si le compte de prélèvement automatique est tenu par La Banque de Nouvelle-Écosse ou une autre institution financière.)

À la suite d’une première insuffisance de fonds sur un compte désigné aux fins de prélèvements automatiques, la Banque tentera d’imputer le montant du prélèvement automatique à la prochaine date de paiement, conformément à vos instructions.

Si le compte n’est toujours pas suffisamment provisionné et est tenu par La Banque de Nouvelle‑Écosse, la Banque appliquera la procédure décrite sous l’intitulé «Provision insuffisante» à chaque date de paiement subséquente.

Si le compte désigné aux fins de prélèvements automatiques est tenu par une autre institution financière, la Banque appliquera la procédure décrite sous l’intitulé «Provision insuffisante» pendant 3 périodes de paiement consécutives avant qu’elle ne soit annulée.

La Banque de Nouvelle-Écosse n’est pas tenue de vous aviser si le prélèvement automatique est contrepassé pour cause de provision insuffisante ou de modification en ce qui a trait au compte désigné aux fins de prélèvements automatiques. En pareil cas, vous devez acquitter les frais y afférents et voir à effectuer le paiement requis par un autre moyen.

Chaque fois que votre compte est en souffrance ou que sa limite est dépassée, pour cause de provision insuffisante ou pour toute autre raison, vous autorisez également la Banque à prélever le montant du paiement minimum ainsi que le montant en souffrance ou le montant du dépassement, selon le plus élevé de ces deux derniers montants, à la prochaine date de paiement.

Vous garantissez que toutes les personnes tenues de signer en ce qui concerne le compte (le compte de prélèvement automatique) ont signé la présente autorisation.

Le terme «vous» désigne l’emprunteur principal du compte de crédit (carte de crédit ou Ligne de crédit Scotia) avec nous et le titulaire du compte désigné aux fins de prélèvements automatiques (le compte de prélèvement automatique) aux termes de la présente entente.

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