Contrat d'accès aux Services numériques
Septembre 2023
Le présent contrat d'accès aux Services numériques (le « contrat
») énonce les conditions applicables à votre utilisation des cartes et des
Services numériques de la Banque Scotia (définies à l'Annexe A) et à votre
consentement à la réception de documents électroniques, le cas échéant,
(définies à l'Annexe B). Il intègre par renvoi les dispositions des autres
contrats, auxquels vous avez déjà consenti, entre vous et nous relativement aux
Services numériques et votre consentement à la réception de documents
électroniques aux termes de ces ententes (les « autres contrats »), notamment
l'Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia, le contrat Carte Scotia,
les contrats de cartes de crédit, la garantie de sécurité en ligne, la garantie
de sécurité des services bancaires mobiles, les conditions d'utilisation d'Apple
Pay et les conditions d'utilisation d'Android Pay. S'il y a divergence entre le contrat et un autre
contrat, l'autre contrat prévaut, dans la mesure nécessaire pour résoudre la
divergence.
Les annexes et documents joints
énumérés ci-dessous font partie intégrante
du présent contrat d'accès aux services numériques :
Annexe « A » - Conditions applicables à
l'accès aux services numériques
Document 1 joint à l'Annexe A - Conditions supplémentaires applicables aux services numériques
Annexe « B » - Conditions du consentement à la
livraison électronique
Vous nous reconnaissez le droit de modifier ou remplacer
périodiquement les conditions du contrat, ainsi que toute condition et
politique intégrée aux présentes par renvoi, ou d'y faire des ajouts. Un ajout
aux conditions ou une modification ou un remplacement de celles-ci peut vous
être signifié de l'une ou plusieurs des manières suivantes :
·
un avis envoyé à la plus
récente adresse inscrite à votre dossier;
·
un avis bien en vue
à tous les GAB de la Banque Scotia (tels que définis à l'Annexe A);
·
un avis sur le site
Web de la Banque Scotia (www.banquescotia.com);
·
un avis bien en vue
dans nos succursales;
·
un avis dans votre
relevé mensuel;
·
un avis ou un
message électronique envoyé au centre de communications des services bancaires
en ligne ou des services bancaires mobiles (tels que définis à l'Annexe A);
·
la publication d'une
version révisée du contrat sur le site Web de la Banque Scotia;
·
un courriel envoyé à
la plus récente adresse inscrite à votre dossier;
·
un message texte
envoyé à votre appareil mobile au plus récent numéro de téléphone inscrit à
votre dossier;
·
un message
instantané envoyé aux plus récentes coordonnées inscrites à votre dossier;
toute autre manière que nous pourrions permettre.
Votre utilisation du compte ou des services numériques (chacun
étant défini à l'Annexe « A »), du(des) compte(s) sélectionné(s) (tel que
défini(s) à l'Annexe « B ») ou de tout autre service constitue votre
acceptation des nouvelles conditions du contrat et de tout autre contrat
relatif au compte ou aux services, tels qu'ils sont modifiés ou remplacés.
Nous pouvons résilier le contrat en tout temps en vous en avisant
dix (10) jours à l'avance, ou immédiatement et sans préavis si vous manquez aux
dispositions du contrat. Nous pouvons suspendre votre utilisation de tout
service numérique et résilier le contrat sur-le-champ si nous avons des raisons
de croire que vous avez utilisé ce service à des fins frauduleuses ou illégales
ou pour blanchir de l'argent, ou encore de façon que nous jugeons, à notre
seule discrétion, abusive.
Le contrat est régi par les lois de la province ou du territoire
où vous résidez et par les lois du Canada applicables, et interprété en
conséquence. Si vous résidez à l'extérieur du Canada, le contrat est régi par
les lois de la province de l'Ontario et par les lois du Canada applicables, et
est interprété en conséquence.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, présentez-vous
à une succursale de la Banque Scotia ou composez l'un des numéros suivants :
Service en français 1-800-575-2424
Service in English 1-800-4SCOTIA (1-800-472-6842)
Des services de relais sont offerts pour les personnes sourdes et malentendantes au 1-866-267-8866.
Pour toute demande relative aux Services bancaires mobiles (y
compris pour nous aviser de la perte ou du vol de votre appareil mobile),
composez le 1-877-918-8866.
Si votre appareil mobile est perdu ou volé, veuillez également en
aviser votre fournisseur de services sans fil.
Pour en savoir plus sur les services numériques, les frais ou les
taux, vous pouvez consulter notre site Web, au www.banquescotia.com.
Si vous souhaitez déposer une plainte ou connaître la marche à suivre pour le faire, consultez notre Processus de traitement des plaintes, ou passez en succursale pour obtenir la brochure Règlement des plaintes.
En vous inscrivant aux services numériques, vous confirmez avoir
reçu et lu le présent contrat et acceptez qu'il s'applique à vous.
Dans
l’Annexe A,
Appareil d'accès numérique désigne un appareil mobile, un ordinateur
personnel ou tout autre appareil électronique que nous vous autorisons à
utiliser pour accéder aux services numériques.
Appareil mobile désigne une tablette ou un téléphone intelligent doté d'un
accès Internet ou tout autre appareil sans fil portatif que nous vous
autorisons à utiliser pour accéder aux services numériques.
Application désigne toute application, y compris l'application de
services bancaires mobiles, téléchargée par vous (sur notre site ou par
l'entremise d'un tiers autorisé) pour utiliser les services numériques.
Application de services bancaires mobiles désigne l'application
logicielle de services bancaires mobiles de la Banque Scotia téléchargée dans
votre appareil mobile à partir d'une boutique d'applications.
Authentifiant désigne chaque combinaison de chiffres, de lettres et de
symboles choisie par vous en toute confidentialité, pour votre usage personnel,
afin de confirmer votre identité, d'autoriser des opérations ou d'accéder à des
services au moyen de votre carte, de votre numéro de carte ou de votre nom
d'utilisateur. L'authentifiant comprend notamment votre numéro d'identification
personnel (NIP), vos données biométriques, telles que vos empreintes digitales
ou caractéristiques faciales enregistrées dans votre identifiant biométrique,
et les autres renseignements, tels que les codes d'accès et les mots de passe,
qui vous permettent d'accéder aux services numériques. Toute mention de l'authentifiant
dans le contrat désigne l'ensemble de vos authentifiants.
Carte désigne toute carte qui comporte un numéro, que nous avons
émise pour vous et qui :
a) est associée à un ou plusieurs comptes;
b) peut être physique et émise à votre nom;
c) peut être au format électronique ou autre;
d) peut être utilisée avec ou sans votre authentifiant, selon le
cas, pour accéder aux services numériques.
Il peut s'agir notamment d'une carte de crédit de la Banque Scotia
ou d'une carte de débit Carte Scotia. Carte désigne aussi la version de votre
carte que contient votre portefeuille mobile.
Carte SIM désigne la petite carte à puce amovible équipant les
appareils mobiles et qui contient le module d'identité d'abonné (SIM).
Compte désigne un compte de dépôt personnel ou d'entreprise, de
Carte de crédit, de placement, de courtage, de prêt, de ligne de crédit ou de
prêt hypothécaire ou tout autre compte dont vous êtes titulaire auprès de nous
et auquel vous avez accès au moyen des services numériques.
Contrat désigne le présent contrat d'accès aux services numériques,
et ses modifications et remplacements successifs.
Entreprise bénéficiaire de paiements de facture désigne une entreprise, un
commerçant, une société par actions ou une autre entité ayant conclu une
entente avec la Banque Scotia pour être bénéficiaire de paiements de facture
par l'intermédiaire des services numériques auquel vous vous êtes inscrit dans
le but d'effectuer des paiements de facture.
GAB désigne les guichets automatiques bancaires désignés.
Identifiant biométrique désigne une fonctionnalité, incluant « Touch ID » et « Face ID », qui utilise des
données biométriques, telles que les empreintes digitales et les
caractéristiques faciales, et qui est offerte (i) sur certains appareils
mobiles afin de déverrouiller l'appareil mobile et (ii) pour certains services
numériques afin de permettre l'accès à ces services numériques.
Jour ouvrable désigne les jours de semaine habituels et exclut les
samedis, les dimanches et les jours fériés fédéraux.
NIP désigne un
authentifiant qui prend la forme d'un numéro d'identification personnel secret
et confidentiel que vous avez choisi pour votre carte.
Nom d'utilisateur désigne la combinaison de chiffres et de lettres que nous
vous autorisons à choisir.
Nous, notre, nos, Banque Scotia et Banque font référence à La Banque de Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, à
n’importe laquelle de nos filiales canadiennes, comprenant, mais sans s’y
limiter, Placements Scotia inc. et Scotia Capitaux inc.
Numéro de carte désigne le numéro unique associé à une carte.
Paiement par carte désigne un paiement (ou tout autre transfert de fonds, comme
un remboursement) effectué par Visa payWave*, Flash Interac† ou tout autre système désigné par nous pour
payer des biens et des services dans un terminal de paiement par carte au moyen
d'une carte physique ou de la carte dans votre Portefeuille mobile.
Portefeuille mobile désigne la fonction « Votre portefeuille mobile »,
accessible par les services bancaires mobiles, qui vous permet d'ajouter et de
conserver des cartes dans votre appareil mobile.
Services bancaires en ligne désigne les services de la Banque Scotia
accessibles par Internet, à partir de votre ordinateur personnel, à Scotia en directMD (www.banquescotia.com).
Services bancaires mobiles désigne les services de la Banque Scotia
accessibles par notre application de services bancaires mobiles ou au
www.banquescotia.com/banquemobile sur le navigateur de votre appareil mobile.
Services bancaires par téléphone désigne les services
bancaires par téléphone TéléScotiaMD, le service automatisé de
courtage par téléphone ou tout autre service bancaire par téléphone offert par
la Banque Scotia.
Service numérique désigne tout service actuel ou futur que nous fournissons et
auquel nous vous permettons d'accéder au moyen d'un appareil d'accès numérique,
notamment Flash Interac†, Visa payWave*, American Express sans
contactΣ, dépôt mobile de chèques et service InfoAlertes Scotia (voir le Document 1 de l'annexe A).
Terminal de paiement par carte désigne un terminal point de
vente qui permet d'effectuer un paiement par carte.
Il vous incombe de préserver le caractère confidentiel et la
sûreté de votre carte, de votre numéro de carte, de votre nom d'utilisateur et
de votre authentifiant. Si votre carte est ajoutée à votre Portefeuille mobile,
l'information de votre carte (numéro de carte et autres données) peut être
stockée dans votre appareil mobile ou dans votre carte SIM. Communiquez avec
votre fournisseur de services sans fil à ce sujet.
Vous devez notamment :
·
garder votre appareil d'accès numérique en votre possession, le
conserver en lieu sûr et ne jamais laisser personne l'utiliser;
·
récupérer votre carte et votre reçu (s'il y a lieu) dès que vous avez
terminé un paiement par carte dans un terminal de paiement par carte;
·
mémoriser votre authentifiant et le garder secret;
·
choisir un authentifiant qui ne peut être deviné facilement, en évitant par
exemple d'utiliser une combinaison inspirée de vos nom, date de naissance,
numéros de téléphone, adresse ou numéro d'assurance sociale;
·
ne jamais divulguer votre
authentifiant à un membre de votre famille, à un ami, à un employé d'une
institution financière ni à qui que ce soit d'autre;
·
prendre toutes les précautions raisonnables pour vous assurer que
personne ne puisse avoir connaissance de votre authentifiant;
·
ne jamais sauvegarder votre
authentifiant sur votre appareil d'accès numérique, à l'exception de vos
données biométriques;
·
ne pas répondre aux messages
texte, aux courriels ni à tout autre message sur Internet (par fenêtre
contextuelle ou autrement) dans lesquels on vous demanderait de divulguer votre
Authentifiant ou d'autres renseignements personnels (même si le message semble
provenir de la Banque Scotia);
·
activer la fonction de verrouillage de votre appareil d'accès numérique;
·
utiliser les services numériques à partir de votre connexion sans fil
personnelle, jamais à partir d'un réseau sans fil public;
·
toujours mettre fin à votre session des services numériques, au moyen de
la fonction prévue à cet effet;
·
suivre les règles énoncées dans les pages « Utilisez votre ordinateur en
toute sécurité », « Garantie de sécurité en ligne » et « Notre garantie de
sécurité des services bancaires mobiles », que vous trouverez au
www.banquescotia.com, et vous conformer à toute autre exigence en matière de
technologie et de sécurité que nous définissons périodiquement;
·
supprimer, ou demander à votre fournisseur de services sans fil de
supprimer toute information liée à votre carte de votre appareil mobile et de
votre carte SIM avant tout transfert ou mise au rebut volontaire de votre
appareil mobile.
Vous devez communiquer avec nous immédiatement :
i) si vous soupçonnez ou constatez que votre carte ou tout
appareil mobile dont le Portefeuille mobile contient votre carte a été perdu ou
volé;
ii) si vous soupçonnez ou constatez qu'une autre personne a
utilisé votre carte, votre numéro de carte, votre nom d'utilisateur ou votre
authentifiant;
iii) si vous soupçonnez ou constatez que votre numéro de carte,
votre nom d'utilisateur ou votre authentifiant sont compromis ou connus d'une autre
personne.
Pour ce faire, veuillez vous présenter à la succursale de la Banque Scotia la plus proche ou composer l'un des numéros de téléphone indiqués à l'article « Communiquer avec nous » ci-dessus.
Vous devez également prendre les précautions suivantes :
i) Modifier votre authentifiant. Le NIP peut être modifié à la
succursale de la Banque Scotia la plus proche ou à l'un de nos GAB comportant
cette fonction (vous devez pour ce faire avoir votre carte physique en votre
possession). Quant au mot de passe des services bancaires mobiles ou des
services bancaires en ligne, il peut être modifié à l'aide de la fonction
prévue à cet effet.
ii) Dans le cas d'un appareil mobile perdu ou volé, s'il était
doté d'un Portefeuille mobile, demander à votre fournisseur de services sans
fil de supprimer toute information liée à votre carte de l'appareil mobile.
Il est important de
protéger vos comptes contre un accès non autorisé au moyen d'un identifiant
biométrique. N'autorisez personne à enregistrer ses empreintes digitales ou
toute autre donné biométrique dans votre appareil mobile. Si les données
biométriques d'une autre personne sont utilisées pour effectuer une opération dans
l'un de vos Comptes, cette opération sera réputée être autorisée par vous.
Vous devez communiquer avec
nous immédiatement, conformément à l'article - « Protection de l'identifiant
biométrique » ci-dessus, si vous soupçonnez ou constatez
que l'accès au moyen d’un identifiant biométrique est compromis. Vous devez en
outre supprimer toutes les données biométriques de votre appareil mobile.
La Banque Scotia se réserve le droit de modifier, de suspendre ou
d'interdire l'utilisation de l'identifiant biométrique dans son application de
services bancaires mobiles ou tout autre logiciel ou service numérique qu'elle
fournit, en tout temps et sans aucun préavis.
Les conditions du contrat s'appliquent à tous les services
numériques. Vous trouverez dans le Document 1 joint à la
présente Annexe
«A» une description de certains de ces services et les
conditions supplémentaires y afférentes.
Comptes de dépôt inactifs. Les services numériques ne permettent pas d'accéder
aux comptes de dépôt qui ne comportent aucune opération effectuée par le client
depuis au moins 24 mois consécutifs. Pour restaurer l'accès à de tels comptes,
vous devez vous présenter à une succursale. Toutefois, si vous avez adhéré aux
relevés électroniques pour ces comptes, vous pouvez continuer à les consulter à
partir du Centre de communications des services bancaires en ligne ou des
services bancaires mobiles.
Cartes expirées. Votre carte est assortie d'une
date d'expiration. Une nouvelle carte sera émise avant la date d'expiration qui
figure sur votre carte. Vous vous engagez à ne pas utiliser votre carte ou
votre numéro de carte après cette date.
Vous convenez de payer et nous pouvons, sans préavis, porter au
débit d'un de vos comptes (même si cela devait entraîner ou augmenter un
découvert) ce qui suit :
Une commission fixée selon le tarif en vigueur (établie par nous
selon les besoins) sur chaque opération pour laquelle votre carte, votre numéro
de carte ou votre nom d'utilisateur a été utilisé pour accéder aux services
numériques. Des renseignements sur les commissions et les frais, y compris sur
les frais de comptes mensuels et annuels, sont fournis dans le document
Opérations bancaires courantes - Guide d'accompagnement (pour les comptes de
dépôt); le document Votre guide des frais et des taux d'intérêt, qui accompagne
le Contrat de services bancaires pour entreprise (pour les comptes
d'entreprise); le Contrat de crédit à un particulier - Guide d'accompagnement
(pour les comptes de crédit, de prêt et de prêt hypothécaire); et la brochure Placements
- Guide d'accompagnement (pour les comptes de placement).
Des commissions d'opération ou des frais de service perçus par
d'autres institutions financières (au Canada ou à l'étranger) sur chaque
opération effectuée avec votre carte à leurs terminaux de paiement par carte.
Vous devez vous adresser à vos autres institutions financières pour connaître
ces commissions d'opération et frais de service.
Des frais facturés annuellement ou autrement pour l'utilisation de
votre carte.
Nous pouvons établir et modifier périodiquement les limites, en
dollars ou autres, qui s'appliquent à l'utilisation des services numériques et
aux opérations effectuées au moyen des services numériques, et ce, sans
préavis. Vous pouvez connaître la limite qui s'applique aux Services numériques
et à vos comptes en composant l'un des numéros de téléphone indiqués à l'article
« Communiquer avec nous » ci-dessus, ou en consultant la
section « Gestion des comptes » dans le site des Services bancaires mobiles.
Pour chaque opération effectuée au moyen des services numériques,
vous pourrez choisir entre un relevé d'opération et un numéro de référence.
Dans le cas d'un paiement par carte, nous pouvons faire en sorte qu'un tiers,
comme un commerçant, vous remette un reçu.
Le terme « Carte » ci-après renvoie à l'utilisation de votre carte
avec ou sans authentifiant.
Vous êtes responsable des dettes, des retraits, des dépôts, des
opérations, des avances, des autres activités au compte et des pertes découlant
:
i) de l'utilisation autorisée de votre carte, de votre numéro de
carte, de votre nom d'utilisateur ou de votre authentifiant par vous ou par des
personnes i) à qui vous avez donné accès à votre carte, à votre numéro de
carte, à votre nom d'utilisateur ou à votre authentifiant, ii) à qui vous avez
donné accès à votre appareil mobile au moyen de votre identifiant biométrique,
iii) qui ont enregistré leur(s) données biométriques dans votre appareil
mobile, avec votre consentement, ou iv) qui ont en leur possession votre
appareil mobile dont le Portefeuille mobile contient votre carte, avec votre
consentement;
ii) de l'utilisation erronée ou frauduleuse d'une carte, d'un numéro
de carte, d'un nom d'utilisateur ou d'un authentifiant par vous, ou autorisée
par vous, notamment d'une opération (dépôt ou autre) erronée, frauduleuse ou
sans valeur effectuée au moyen des services numériques;
iii) du défaut de vous conformer à l'obligation de protéger votre
carte, votre numéro de carte, votre nom d'utilisateur et votre authentifiant,
conformément à l'article « Protection de la carte, du
numéro de carte, du nom d'utilisateur et de l'authentifiant » ci-dessus,
et de prendre toute autre mesure raisonnable pour prévenir la perte;
iv) du fait de ne pas nous aviser immédiatement si vous apprenez
qu'une activité décrite à l'article « Carte,
numéro de carte, nom d'utilisateur ou authentifiant perdus, volés ou compromis
» ou à l'article « Protection
de l'identifiant biométrique » a eu lieu;
v) de toute autre utilisation de votre carte, de votre numéro de
carte, de votre nom d'utilisateur ou de votre authentifiant à laquelle vous
avez contribué et qui ne fait pas l'objet d'une exception dans le contrat;
vi) de tout autre défaut de vous conformer aux conditions du
contrat.
Sous réserve du respect de vos obligations en vertu du présent
contrat et stipulées à l'article « Inscription et
contre-passation des opérations, et entreprises bénéficiaires de paiements de
facture »,
vous n'êtes pas responsable des pertes découlant :
i) de problèmes techniques ou de toute autre défectuosité du
système indépendante de votre volonté;
ii) d'erreurs, d'une fraude ou d'une négligence dont nous sommes
responsables;
iii) d'opérations non autorisées effectuées après que la carte, le
numéro de carte, le nom d'utilisateur ou l'authentifiant nous ont été déclarés
perdus, volés ou compromis;
iv) d'opérations non autorisées effectuées avec la Carte après que
celle-ci a été annulée ou qu'elle n'est plus valide;
v) d'opérations non autorisées effectuées avec une carte de débit
auxquelles vous avez contribué de manière non intentionnelle, dans la mesure où
vous communiquez avec nous immédiatement lorsque vous en prenez connaissance et
que vous coopérez pleinement à toute enquête subséquente (il est entendu que
l'expression « manière non intentionnelle » exclut ici tout manquement à vos
obligations énoncées à l'article « Protection de la carte, du
numéro de carte, du nom d'utilisateur et de l'authentifiant » ci-dessus);
vi) d'opérations effectuées au moyen de votre carte, de votre
numéro de carte, de votre nom d'utilisateur ou de votre authentifiant pour
lesquelles il est démontré que vous avez été victime de fraude, de vol, de
tromperie, de coercition, d'intimidation, ou que la force a été utilisée contre
vous, dans la mesure où vous nous informez rapidement de l'incident, coopérez
pleinement à toute enquête subséquente et n'avez pas contribué à la perte.
La somme dont vous êtes responsable ne sera pas supérieure aux
limites sur opérations (y compris aux limites quotidiennes ou hebdomadaires)
des services numériques applicables, mais pourrait dépasser le solde créditeur
ou les fonds présents ou disponibles dans un compte. Par exemple, cela peut se
produire si un compte a une ligne de crédit ou une protection contre le
découvert, ou est lié à un ou plusieurs autres comptes (comme un autre compte
bancaire ou un compte de crédit).
Pour les opérations portées à vos comptes et dont vous êtes
responsable en vertu du présent article, votre responsabilité s'ajoute à celle
découlant des autres contrats de crédit (y compris le contrat relatif au crédit
renouvelable) ou contrats applicables à vos comptes, ou encore à ce qui est
prévu aux présentes.
NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CAS DE RETARD,
DE PERTES, DE DOMMAGES, DE FRAIS OU D'INCONVÉNIENTS DÉCOULANT D'UN SERVICE QUE
NOUS OFFRONS OU OMETTONS D'OFFRIR, À MOINS QU'ILS NE RÉSULTENT D'UNE INCONDUITE
VOLONTAIRE OU D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART DE LA BANQUE.
NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX DOMMAGES
DÉCOULANT DE VOS ACTIONS OU OMISSIONS OU DE CELLES D'UN TIERS ET TOUTE
RESPONSABILITÉ EN CAS D'ACCIDENT, D'AGRESSION, DE VOL, DE PERTES OU DE DOMMAGES
QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN UTILISANT LES SERVICES NUMÉRIQUES OU D'AUTRES
SERVICES. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, LE CAS ÉCHÉANT, SE LIMITERA
UNIQUEMENT AUX DOMMAGES DIRECTS. DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA
LOI, MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE DE NOTRE PART, NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES
DES DOMMAGES INDIRECTS, IMPRÉVUS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS OU PUNITIFS,
NOTAMMENT DES DOMMAGES IMPUTABLES À LA PERTE DE PROFITS, À LA PERTE OU À
L'ALTÉRATION DE DONNÉES, À UNE INTERRUPTION D'OPÉRATIONS COMMERCIALES OU À
TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE DE NATURE COMMERCIALE POUVANT DÉCOULER
DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET
INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE D'ACTION, NOTAMMENT EN DROIT CONTRACTUEL OU EN DROIT
DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ PRÉVENUS DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
NOTRE RESPONSABILITÉ EST RÉGIE PAR LES LIMITES PRÉVUES DANS L'ARTICLE
« NOTRE RESPONSABILITÉ », DANS TOUT AUTRE ARTICLE DU CONTRAT ET DANS TOUT
AUTRE CONTRAT APPLICABLE.
Nous déclinons toute responsabilité envers vous si un magasin,
détaillant ou commerçant n'accepte pas votre carte ou si vous ne pouvez
utiliser votre carte ou votre authentifiant pour quelque raison que ce soit, y
compris si nous annulons ou désactivons temporairement votre carte ou refusons
d'autoriser une opération en raison d'opérations sur votre compte ou d'une
utilisation de votre carte que nous jugeons inhabituelle.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de
l'affichage de renseignements bancaires importants à l'écran de votre appareil
d'accès numérique, qu'il soit verrouillé ou non. Il est entendu que vous avez
la responsabilité d'assurer que de tels renseignements ne soient pas
accessibles à qui que ce soit, et ce, même si dans le cadre d'un service
numérique, par exemple, cet accès n'est pas assujetti au déverrouillage de
l'écran.
Vous devez régulièrement vérifier vos relevés de Compte et les
soldes pour vous assurer que toutes les opérations ont été correctement
inscrites et que vous n'avez pas été victime d'une fraude. Nos relevés feront
foi de toutes les opérations effectuées par l'intermédiaire des services
numériques, ainsi que des détails s'y rapportant, et engageront votre
responsabilité à moins que, dans le délai applicable au compte visé et à
l'option de relevé choisie, vous puissiez prouver que nos données sont
erronées.
Sous réserve des exceptions prévues dans le contrat ou dans tout
autre contrat relatif à vos comptes, ou de toute autre exception que nous
pouvons établir, les opérations de compte de dépôt par l'intermédiaire des
services numériques seront normalement inscrites au compte visé au plus tard le
jour ouvrable suivant. Quant aux opérations de compte de carte de crédit, elles
seront généralement inscrites au compte visé dans un délai de trois (3) jours
ouvrables. Les opérations effectuées hors du Canada peuvent être inscrites au
compte désigné à une date ultérieure. Un paiement de facture automatisé est
réputé avoir été reçu par nous le jour où l'opération est portée au compte
désigné.
Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des procédés, procédures
ou pratiques en matière de traitement ou d'inscription des opérations des
entreprises bénéficiaires de paiements de facture, ni des frais de paiement en
souffrance ou des pénalités d'intérêt que ces entreprises pourraient vous
facturer. Lorsque vous faites un paiement de facture par l'intermédiaire des
services numériques, il vous incombe de veiller en tout temps à l'exactitude
des renseignements sur l'entreprise bénéficiaire de paiements de facture
(notamment le numéro de compte et le nom du bénéficiaire) dont nous avons
besoin pour donner suite à vos instructions de paiement. Nous pouvons sans
préavis mettre à jour les renseignements liés à votre profil de paiement de
facture, comme le nom et l'adresse du bénéficiaire, si nous recevons des renseignements
à cet égard d'une entreprise bénéficiaire de paiements de facture.
Un débit porté à votre compte pour un paiement de facture ou
virement de fonds postdaté est traité à 18 h (HE) le jour de l'opération
postdatée.
Une opération portée à un compte qui n'est pas suffisamment
provisionné au moment du traitement sera refusée.
Vous reconnaissez qu'une fois que vous avez confirmé les
particularités d'un paiement ou d'un virement, il vous est impossible de
l'annuler ou de le bloquer, sauf s'il s'agit d'un paiement ou virement postdaté
effectué au moyen des services bancaires en ligne, des services bancaires
mobiles ou des services bancaires par téléphone. Un paiement ou virement
postdaté peut être annulé en passant par les services bancaires en ligne, jusqu'à
18 h (HE), le jour où il doit avoir lieu. Vous pouvez aussi vous adresser à un
représentant du service à la clientèle, au moins un (1) jour ouvrable avant la
date prévue du paiement ou du virement.
Nous pouvons, à notre discrétion et sans préavis, refuser
d'autoriser une opération effectuée au moyen des services numériques et en
aviser des tiers si nous le jugeons nécessaire. Le cas échéant, nous pouvons
faire entrer les sommes portées au débit ou au crédit du compte dans le calcul
des fonds disponibles.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux problèmes éventuels
de livraison, de prestation, de qualité ou de caractère approprié d'un article
ou d'un service commandé auprès d'une entreprise bénéficiaire de paiements de
facture, d'un commerçant ou d'un autre tiers (chacun étant un « fournisseur
») et payé par l'intermédiaire des Services numériques. Tout différend
survenant entre vous et un fournisseur, notamment au sujet de vos droits à une
compensation ou une indemnité, doit être réglé directement entre vous et ce
fournisseur. Nous ne vérifions pas et ne sommes pas tenus de vérifier si le
fournisseur s'est acquitté envers vous de ses obligations avant de donner suite
à une demande de paiement.
Pour toutes les demandes non autorisées, nous enquêterons pour
établir si un remboursement doit être effectué.
Nous n'effectuerons aucun remboursement, ou n'effectuerons qu'un
remboursement partiel, si notre enquête établit que, selon la prépondérance des
probabilités, vous avez contribué à l'utilisation non autorisée de votre carte,
de votre numéro de carte, de votre nom d'utilisateur, de votre authentifiant ou
des services numériques. Si nous ne pouvons donner une suite favorable à votre
plainte, nous vous informerons de nos motifs.
Si vous ne parvenez pas à obtenir la résolution de votre plainte,
vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées qui se trouvent à l’article «Communiquer avec nous» ci-dessus.
Lorsqu'un magasin, détaillant ou commerçant est tenu de vous
rembourser, nous créditons le compte désigné du montant de ce remboursement,
mais seulement à la réception d'une note de crédit émise en bonne et due forme
ou d'un justificatif ou d'une autorisation appropriée du magasin, du détaillant
ou du commerçant.
Vous pouvez utiliser la ou les cartes de crédit dans votre
Portefeuille mobile pour faire des paiements par carte à certains terminaux de
paiement par carte à l'extérieur du Canada. Ces opérations en devises sont
traitées conformément aux dispositions sur les opérations en devises du contrat
relatif au crédit renouvelable applicable à votre ou à vos cartes de crédit.
En tout temps et sans préavis, nous pouvons annuler ou modifier en
totalité ou en partie les services numériques (notamment les exigences en
matière de technologie et de sécurité, les fonctionnalités et les
caractéristiques qui y sont associées) et mettre hors service tout terminal de
paiement par carte.
Aucune opération faite au moyen des services numériques ne sera
traitée après l'annulation du service numérique concerné.
Vous reconnaissez que les commissions, les frais et les modalités
qui s'appliquent à votre compte, conformément au contrat, s'ajoutent aux
commissions, frais et modalités prévus par les autres
contrats et documents applicables à vos comptes et à votre utilisation des
services numériques.
Ces documents comprennent notamment : le Contrat relatif au crédit
renouvelable (pour les Comptes de crédit); le document Opérations bancaires
courantes - Guide d'accompagnement (pour les Comptes bancaires personnels); la
brochure Placements - Guide d'accompagnement (pour les Comptes de placement);
et l'Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia.
Témoins et outils de suivi. Lorsque vous utilisez un
service numérique au moyen de votre appareil d'accès numérique, y compris pour
vous connecter aux services bancaires en ligne, nous pouvons recueillir de
l'information sur cet appareil, comme l'adresse IP, le système d'exploitation,
le modèle, le nom du fournisseur de service sans fil ou d'accès Internet, le
compte téléphonique, les paramètres et les données de localisation, ainsi que
des renseignements personnels, comme vos données d'opérations, votre activité
en ligne et votre utilisation des services numériques. Une partie de cette
information est recueillie au moyen d'un témoin, ou « cookie », soit un élément
de donnée créé par un serveur Web quand vous visitez un site Web. Il contient
généralement des renseignements cryptés indiquant quand et comment vous avez
utilisé un site Web. Il peut être placé sur votre appareil d'accès sous la forme
d'un petit fichier texte.
Nous recueillons, utilisons et divulguons cette information à
diverses fins, qui sont décrites dans notre Entente relative à la
confidentialité au https://www.scotiabank.com/ca/fr/qui-nous-sommes/contactez-nous/la-confidentialite-de-vos-renseignements-personnels.html,
notamment pour :
i) déterminer les paramètres appropriés pour votre système
informatique;
ii) fournir ou améliorer des fonctions numériques et des options
bancaires;
iii) détecter votre connexion (par exemple, vérifier si vous êtes
connecté à un réseau mobile ou sans fil) et localiser votre appareil d'accès
numérique;
iv) permettre de résoudre les problèmes techniques associés à un
appareil ou à des configurations logicielles spécifiques;
v) prévenir et détecter la fraude ou d'autres raisons de sécurité;
vi) évaluer l'efficacité de nos publicités (qui peuvent être
hébergées sur des sites Web tiers);
vii) personnaliser les services numériques, notamment en vous
donnant de l'information ciblée sur des produits et services susceptibles de
vous intéresser.
Vous pouvez ne pas consentir à la collecte, à l'utilisation et à
la divulgation de cette information, mais cela pourrait réduire la
fonctionnalité de certains services numériques ou vous empêcher d'en utiliser
certains. Pour obtenir plus de renseignements sur notre utilisation des témoins
et savoir comment les désactiver sur votre Appareil d'accès mobile, consultez
notre Politique sur la confidentialité et les « témoins » au https://www.scotiabank.com/ca/fr/qui-nous-sommes/contactez-nous/la-confidentialite-de-vos-renseignements-personnels/la-confidentialite-et-les-temoins.html.
Forfait(s) du fournisseur. Vous reconnaissez que pour
utiliser les services bancaires mobiles ou le Portefeuille mobile, vous devez
vous abonner à un forfait de service d'accès et de données qui convient à votre
appareil mobile. Il vous incombe de déterminer si votre fournisseur de services
sans fil offre l'utilisation de données et l'accès à Internet requis. Vous
comprenez que les services bancaires mobiles ou le Portefeuille mobile
cesseront d'être accessibles si les services de données ou autres de votre
appareil mobile prennent fin ou sont suspendus. En outre, vous devez régler les
frais exigés par votre fournisseur de service sans fil ou d'accès Internet, y
compris les frais applicables lorsque vous accédez aux services numériques à
l'étranger.
Systèmes d'exploitation, navigateurs, appareils mobiles et ordinateurs. Bien que nous souhaitions offrir les services bancaires mobiles, le Portefeuille mobile ou autres logiciels et services numériques pour les systèmes d'exploitation, navigateurs, appareils mobiles et ordinateurs les plus courants au Canada (collectivement, les « plateformes »), nous ne sommes pas tenus de le faire, ni de continuer à le faire pour toutes les plateformes.
Comptes de placement. Vous pouvez accéder à vos
comptes de placement désignés (y compris les CPG et les comptes Placements
Scotia Inc.) et à vos comptes de courtage ScotiaMcLeodMD et
Scotia iTRADEMD◆ par l'intermédiaire des
services numériques; toutefois, certaines restrictions s'appliquent. Par
exemple, les services bancaires mobiles sont soumis à des contraintes
d'affichage et de fonctionnalité. En ce qui concerne vos comptes de placement,
nous pouvons à certaines fins restreindre l'accès à certaines options de vos
autres comptes.
Les
services numériques, y compris les bancaires mobiles et le Portefeuille mobile,
ne sont pas offerts sur tout appareil mobile où il y a eu élévation des
privilèges (« rooted ») ou qui a été débridé, altéré
ou modifié de quelque façon par quiconque, que ce soit sur le plan matériel ou
dans le système d'exploitation. Vous nous déchargez de toute responsabilité
relativement aux pertes entraînées par quiconque utilise les services
susmentionnés sur un appareil mobile modifié.
Mise à jour logicielle, soutien
technique et suppression. Si vous utilisez
l'application, y compris l'application de services bancaires mobiles que vous
avez téléchargée sur votre appareil mobile, vous convenez de mettre à jour
l'application lorsqu'une nouvelle version paraît. La Banque Scotia ne prend en
charge que la version à jour de l'application et la version précédente. Vous
pouvez désinstaller le logiciel à tout moment en la supprimant de votre
appareil mobile, selon les instructions du fournisseur du système
d'exploitation de cet appareil.
Lorsque
vous téléchargez une application sur votre appareil d'accès numérique, nous
vous accordons une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et
révocable pour l'utilisation des services applicables. Cette licence ne prend
fin que lorsque vous cessez d'utiliser l'application ou que nous la révoquons
(notamment si nous cessons de vous offrir les services en cause). À ce moment,
vous devrez supprimer l'application.
Absence de garantie. Les services numériques et
l'application sont offerts « en l'état » et « sous réserve qu'ils soient
disponibles » avec tous les défauts et sans garantie d'aucune sorte, et nous
déclinons par les présentes toute garantie ou condition expresse ou implicite
relativement aux services numériques et à l'application, notamment en ce qui a
trait à la qualité marchande, à la conformité à des besoins particuliers ou à
l'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons aucunement que les services
numériques ou l'application répondront à vos besoins, que leur exploitation
sera exempte d'erreurs ou d'interruptions, que leurs défauts seront corrigés
par nous ni que vos transmissions ne seront pas détournées ou interceptées.
Nous ou nos concédants de licence sommes les
propriétaires ou les fournisseurs autorisés de toute propriété intellectuelle
et de tout autre droit de propriété relatifs aux services et à l’application.
Vous ne pouvez :
altérer, modifier ou traduire, en totalité ou en partie, les
services numériques ou l'Application. Vous ne pouvez non plus copier, compiler,
diffuser, désosser, désassembler, décompiler ni désactiver quelque fonction que
ce soit, effectuer une fusion avec un autre programme, manipuler une étiquette
désignant la propriété, ni chercher autrement à obtenir le code source de
l'application ou d'une de ses composantes, en totalité ou en partie;
utiliser l'une des composantes de l'application pour tenter
d'accéder aux applications avec lesquelles elle est reliée afin de réaliser
l'une des activités susmentionnées;
endommager des sites Web, serveurs, systèmes ou matériel
servant à la prestation des Services numériques ou utilisés par un tiers. Vous
ne pouvez accéder ou tenter d'accéder à des données sur les utilisateurs ni
violer une mesure de sécurité liée aux services numériques;
inclure dans les messages de paiement, de virement, de demande de fonds ou de communication similaire aucun élément de contenu qui pourrait : i) être nuisible pour la Banque ou toute autre personne, société, société de capitaux ou personne morale, ou gouvernement, organisme gouvernemental, organisme de personnes non constituées en société ou association; ii) être raisonnablement considéré comme des renseignements personnels d'une personne, sauf s’il y a eu consentement en bonne et due forme et que les lois de protection de la vie privée applicables sont respectées; iii) être un virus ou tout autre code ou dispositif dont l’objectif est de causer des dommages tels que décrits au paragraphe précédent, y compris, sans s’y limiter, tout URL malveillant ou trompeur; iv) être offensant ou diffamatoire; v) être en lien avec des activités illégales ou pouvant servir à de telles activités; vi) contrevenir, de quelque manière que ce soit, aux lois et règlements applicables.
Si vous contrevenez à l'une des exigences susmentionnées, vous
serez tenu responsable des pertes qui en découlent et vous devrez indemniser
nos sociétés affiliées, concédants de licence et nous-mêmes relativement aux
réclamations, alléguées ou réelles, et aux menaces de réclamations.
Vous convenez qu'aucun des partenaires de la Banque Scotia,
concédants de licence ou fournisseurs de services (y compris les fournisseurs
de boutiques d'applications Apple Inc., Research in
Motion E-Commerce Inc. [BlackBerry] et Google LLC), de même qu'aucun de leurs
concédants de licence et mandataires respectifs, n'a une obligation de vous
fournir un service d'entretien ou de soutien relativement aux Services
numériques et à l'application, et ne sont pas responsables envers vous de la
vente, de la distribution, de l'utilisation, du fonctionnement ou du non-fonctionnement
de l'application ou des services numériques. De plus, vous convenez que ces
sociétés sont des tiers bénéficiaires des modalités
« Restrictions relatives à votre utilisation des
Services numériques et de l'Application » uniquement
en ce qui a trait au présent article et que par conséquent, elles peuvent faire
valoir contre vous les droits prévus par cet article.
Vous pouvez utiliser votre carte sans authentifiant avec les
fonctionnalités énumérées ci-après. Vous aurez les mêmes droits et
responsabilités que lorsque vous utilisez votre carte avec votre authentifiant.
Si vous dépassez la limite par opération sans contact pour un
achat chez un commerçant, l'opération sera refusée. Si vous souhaitez quand
même effectuer l'achat avec la même carte, il vous faudra effectuer une
nouvelle opération en insérant votre carte et en entrant votre authentifiant ou
en autorisant l'opération par un autre moyen autorisé par nous, par exemple en
apposant votre signature manuscrite sur le reçu imprimé dans le cas d'une carte
de crédit. Pour des raisons de sécurité, il peut arriver qu'on vous demande
d'entrer votre authentifiant de temps à autre.
Flash Interac†
Flash Interac est une fonctionnalité qui vous permet de régler de
petits achats (jusqu'à concurrence d'une certaine limite) en tenant votre carte
de débit physique ou dans votre Portefeuille mobile au-dessus d'un Terminal de
paiement par carte compatible avec Flash Interac.
La limite par opération est fixée par chaque commerçant.
Pour une carte de débit émise avant mars 2013, le montant maximal
par achat est de 50 $ chez la plupart des commerçants et de 100 $ dans les
stations-service. Flash Interac ne peut
servir qu'à payer des biens ou des services; les retraits d'espèces ne sont pas
autorisés.
Pour une carte de débit compatible avec Flash Interac, cette option est activée lorsque vous
effectuez votre première opération avec NIP à un Terminal de paiement par
carte, à un GAB ou à une succursale.
Votre carte de débit doit être liée à un compte-chèques pour que
l'option Flash Interac soit activée.
Si vous demandez que l'option soit activée sur votre carte de débit, elle le
sera également sur toute Carte de remplacement.
Vous pouvez faire activer ou désactiver l'option Flash Interac sur votre carte de débit en composant
l'un des numéros de téléphone indiqués à l'article « Communiquer avec nous
» ci-dessus ou en vous rendant à la succursale la plus proche.
Visa payWave est une fonctionnalité
offerte sur certaines cartes de crédit Visa* de la Banque Scotia qui vous
permet d'utiliser une carte de crédit physique ou dans votre Portefeuille
mobile pour régler de petits achats chez certains commerçants en tenant votre
carte ou votre appareil mobile, selon le cas, au-dessus d'un terminal de
paiement par carte compatible avec Visa payWave. La
limite par opération est fixée par chaque commerçant.
American Express sans contact est une fonctionnalité offerte sur
certaines cartes Amex de la Banque Scotia qui vous permet d'utiliser une carte
Amex physique ou dans votre Portefeuille mobile pour régler de petits achats
chez certains commerçants en tenant la carte ou votre appareil mobile, selon le
cas, au-dessus d'un terminal de paiement par carte compatible avec American
Express sans contact. La limite par opération est fixée par chaque commerçant.
Grâce à la fonction de dépôt de l'Application de services
bancaires mobiles, vous pouvez déposer des effets (définis au paragraphe «
Effets » ci-dessous) dans un compte de dépôt
admissible sans document physique. Pour ce faire, vous devez prendre une photo
du recto et du verso de l'effet avec un appareil mobile admissible et envoyer
l'image ( chacun étant une « image
») à la Banque Scotia.
Admissibilité. Pour utiliser le service de dépôt
mobile de chèques, vous devez répondre à certains critères énoncés
périodiquement par la Banque Scotia. Seuls certains clients, instruments,
comptes et appareils mobiles sont admissibles. Pour connaître les critères,
visitez le www.banquescotia.com/banquemobile.
Vous reconnaissez et convenez que lorsque vous créez une Image au
moyen du dépôt mobile de chèques, vous agissez par procuration de la Banque
Scotia, et que toute Image ainsi créée est juridiquement réputée avoir été
créée par la Banque Scotia elle-même. Il vous est interdit de déléguer cette
procuration.
Effets. Vous pouvez déposer par dépôt
mobile de chèques l'original papier de tous les types de documents suivants
délivrés par une institution financière du Canada ou des États-Unis et libellés
en dollars canadiens ou américains :
·
chèques,
·
mandats bancaires,
·
traites bancaires, ou
·
tous autres effets que la Banque Scotia rendra
éventuellement admissibles (chacun étant un « effet
»).
Les effets libellés en dollars
canadiens doivent être déposés dans un compte en dollars canadiens admissible,
et les effets libellés en dollars américains doivent être déposés dans un
compte en dollars américains admissible.
De plus :
i) Vous ne pouvez déposer que des effets libellés à votre nom.
Nous n'acceptons pas les effets libellés à un autre nom et endossés par vous.
ii) Tous les effets doivent suivre le format homologué par
Paiements Canada. Toutes les données nécessaires doivent être présentes et
lisibles, notamment la date, l'institution financière du tiré, le nom du
bénéficiaire, le montant en lettres et en chiffres, la signature du payeur, le
numéro du chèque, le code de reconnaissance magnétique de caractères et tout
autre renseignement que nous pourrions éventuellement exiger.
iii) Toute image créée par le dépôt mobile de chèques doit être
une photographie de l'effet original, et non d'une photocopie ou d'une
impression d'une copie électronique.
iv) N'envoyez qu'une seule Image claire et exacte du recto et du
verso de l'effet que vous désirez déposer.
v) L'effet que vous déposez avec votre appareil mobile est
considéré comme reçu lorsque vous recevez l'accusé de réception comportant un
numéro de confirmation. Il ne s'ensuit cependant pas nécessairement que la
Banque Scotia a accepté le dépôt. Nous nous réservons le droit de refuser un
effet si l'image ne répond pas aux critères indiqués dans le présent article « Dépôt
mobile de chèques ».
Destruction des effets. Après avoir déposé un effet
au moyen du dépôt mobile de chèques, vous devez écrire « déposé » au recto de
celui-ci et le conserver en lieu sûr pendant les cinq (5) jours suivants. Vous
consentez à détruire l'effet d'une façon sûre en le déchiquetant, en le
broyant, en l'effaçant ou par tout autre moyen garantissant qu'il ne pourra pas
être réutilisé, et ce, le plus tôt possible après le délai de cinq (5) jours et
au plus tard 120 jours après la création de l'Image.
Double dépôt. Si vous avez déposé un effet au
moyen du dépôt mobile de chèques, le même effet ne peut être ni encaissé, ni
déposé au moyen d'un autre service de dépôt, ni transféré à une autre personne
physique ou morale. Vous devez en outre vous abstenir d'utiliser le dépôt
mobile de chèques pour déposer ou tenter de déposer un Effet que vous avez déjà
déposé à distance au moyen d'un autre service de dépôt. Si vous enfreignez
cette règle - volontairement ou non -, vous serez responsable des frais de
retour si un Effet est retourné à la Banque Scotia. Ces frais peuvent être
débités de n'importe lequel de vos comptes à la Banque Scotia. Vous pourriez
également être reconnu coupable de fraude, selon les faits.
Déclarations et garanties. Chaque fois que vous déposez un
effet au moyen du dépôt mobile de chèques, la Banque Scotia considère que vous
déclarez et garantissez avoir respecté toutes les exigences énoncées dans le
présent article.
Vous vous engagez à indemniser la Banque Scotia de toute perte ou
responsabilité pouvant découler de votre utilisation du dépôt mobile de chèques
si vous ne respectez pas les exigences énoncées dans le présent article « Dépôt mobile de chèques ».
Autres obligations. Nous pouvons, s'il y a lieu,
solliciter votre collaboration dans le cadre d'une enquête relative à un dépôt.
Le cas échéant, vous consentez à fournir rapidement, sur demande, l'effet
déposé à la Banque Scotia pendant sa période de conservation. Vous êtes
responsable des frais qui pourraient découler du remplacement d'un effet si la
retransmission de l'image est demandée alors que l'effet original a été détruit
ou perdu. Si vous n'êtes pas en mesure de satisfaire à cette demande, nous nous
réservons le droit de bloquer ou d'annuler le crédit porté à votre compte en
lien avec l'effet, même si cette mesure entraîne un découvert. Vous consentez à
collaborer à toute enquête concernant une opération inhabituelle, une
transmission déficiente ou une plainte et à respecter toute autre obligation
qui pourrait être vous être imposée périodiquement par la Banque Scotia dans le
but d'assurer le fonctionnement du dépôt mobile de chèques.
Description du service. Investisseur futé Scotia est un produit numérique offert par Placements Scotia Inc., qui propose des recommandations de produits d’investissement appropriés en fonction des données saisies sur notre plateforme en ligne concernant votre situation personnelle et financière ainsi que vos objectifs.
Description du service. Le service InfoAlertes Scotia vous permet de mettre en place diverses
alertes pour vos Comptes. Selon le type d'alerte, vous pouvez choisir de
recevoir des courriels, des notifications poussées sur un Appareil mobile ou
toute autre méthode que nous offrons périodiquement. Une alerte ne constitue
pas une écriture de la Banque pour le compte auquel elle se rapporte.
Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que chaque alerte
vous sera envoyée sans être chiffrée et qu'elle pourra comporter des
renseignements sur votre compte. Nous masquerons partiellement vos numéros de
comptes.
Fournisseur de services sans fil et
fournisseur d'accès Internet. Vous pouvez recevoir des alertes sur
un appareil d’accès numérique par courriel, notifications poussées ou toute
autre méthode que nous offrons périodiquement. Il vous incombe de vérifier si
votre fournisseur de services sans fil ou fournisseur d’accès Internet permet
l'envoi de telles alertes et si votre appareil d’accès numérique peut en
recevoir. Peu importe la méthode d'envoi des alertes choisie, les services
Internet ou de données doivent être activés sur votre appareil d’accès
numérique.
Les alertes de la Banque Scotia sont assujetties aux conditions de
votre contrat de service avec votre fournisseur de services sans fil et votre
fournisseur d'accès Internet. Vous devez donc régler les frais de tous genres
exigés par ces derniers.
Vos obligations - Accès non autorisé à
vos alertes. Les alertes peuvent comprendre des
renseignements comme le solde de votre compte bancaire ou la date d'échéance du
versement de votre compte de crédit. Toute personne ayant accès à vos courriels
ou à votre appareil d’accès numérique sera en mesure de les visualiser. Il vous
incombe de veiller à la confidentialité et à la sécurité de ces renseignements.
Vos obligations - Mise à jour de votre
adresse de courriel et du numéro de votre appareil mobile. Les coordonnées que vous nous
donnez ne sont vérifiées par nous ni avant ni après l'activation du service
InfoAlertes Scotia. Il vous incombe d'en
assurer l'exactitude et de les tenir à jour. Vous pouvez en tout temps composer
l'un des numéros de téléphone indiqués à l'article « Communiquer avec nous » ci-dessus pour modifier le
numéro de votre téléphone ou de votre appareil mobile, votre adresse de
courriel d'InfoAlertes Scotia ou tout autre
coordonnée qui est utilisée pour l’envoi des InfoAlertes Vous pouvez aussi
modifier le numéro de votre téléphone ou de votre appareil mobile ou votre
adresse de courriel à l'écran Mon profil de la fonction «InfoAlertes Scotia» dans Scotia en direct ou
dans l'application des services bancaires mobiles. Veuillez noter que le fait
de modifier votre adresse de courriel en succursale ou dans la section
Profil/Préférences de Scotia en direct ne
modifie pas votre adresse de courriel pour les InfoAlertes Scotia, et inversement.
Interruption du service ou
modification de vos préférences. Vous pouvez en tout temps
interrompre temporairement la réception de certaines alertes ou vous désabonner
de toutes les alertes en modifiant votre profil dans le menu
d'InfoAlertes Scotia dans Scotia en direct ou dans l'application des
services bancaires mobiles. Vous pouvez aussi composer l'un des numéros de
téléphone indiqués à l'article « Communiquer avec nous » ci-dessus. Veuillez
toutefois noter que certains groupes d'alertes, par exemple les alertes de
protection, ne peuvent être désactivés à moins que vous ne vous désabonniez
complètement du service.
Modification du service. Nous nous réservons le droit
d'interrompre, de modifier ou d'annuler le service InfoAlertes Scotia à tout moment et sans préavis, y compris
d'ajouter, de supprimer ou de modifier des alertes et des groupes d'alertes.
Ainsi, vous pourriez commencer à recevoir de nouvelles alertes qui ont été
ajoutées au service, dans un groupe d'alertes ou autrement, et vous pourriez ne
plus recevoir certaines alertes que vous aviez activées. Toutefois, vous pouvez
désactiver une alerte ajoutée ou modifiée ou vous désabonner du service en tout
temps, comme il est indiqué au paragraphe Interruption du
service ou modification de vos préférences ci-dessus.
a) Définitions
utiles
Dans le présent article « Virement Interac
»:
Acxsys s'entend d'Acxsys Corporation,
exploitant du service Virement Interac.
Compte
de la Banque Scotia
désigne le compte de dépôt que vous avez sélectionné pour l'envoi ou la
réception de fonds virés.
Destinataire
désigne la personne à qui l'expéditeur a envoyé ou prévoit
envoyer des fonds au moyen du service ou du service Virement Interac d'une autre institution financière.
Expéditeur
désigne la personne qui a envoyé, est en train d'envoyer ou
enverra des fonds à un destinataire par l'intermédiaire du service ou du
service Virement Interac d'une autre
institution financière.
Service
désigne le service Virement Interac de la Banque
Scotia, offert à tous les clients de la Banque par l'intermédiaire des Services
financiers Scotia en direct et des
Services bancaires mobiles.
Virement
s'entend d'un virement de fonds effectué ou reçu au moyen du Service.
Exigences générales
i) Pour envoyer des fonds à partir de votre compte de la Banque
Scotia ou pour y déposer des fonds au moyen du Service, vous devez être inscrit
aux Services financiers Scotia en direct.
ii) Pour envoyer des fonds à partir de votre compte de la Banque
Scotia au moyen du service, vous devez avoir suffisamment de fonds dans ce
compte pour couvrir le montant du virement, plus les frais applicables, le cas
échéant.
iii) Vous devez vous conformer en tout temps aux exigences en
matière de technologie et de sécurité qui peuvent être fixées relativement au
service et dont vous avez été informé. Ces exigences peuvent être modifiées ou
remplacées à l'occasion.
Il est entendu que la Banque, les autres institutions financières
participantes et Acxsys peuvent imposer des limites,
en dollars ou autres, à l'utilisation que vous faites du Service, notamment aux
sommes que vous êtes autorisé à envoyer et à recevoir au moyen du Service. Ces
limites peuvent être modifiées sans préavis et peuvent être consultées sur le
site des Services financiers Scotia en direct ou à
la section « Réponse à tout Scotia » du site www.banquescotia.com. Ni la Banque
ni Acxsys ne sont responsables des retards, pertes ou
dommages que vous ou toute autre personne pourriez subir par suite de
l'application ou de la modification de ces limites.
Question de sécurité et réponse. Chaque fois que vous, l'expéditeur,
envoyez des fonds à un destinataire qui n'a pas activé la fonction de dépôt
direct, vous devez créer une question de sécurité (la « question de sécurité ») et
une réponse à cette question qui serviront à vérifier l'identité du
destinataire. Afin d'empêcher un accès non autorisé aux fonds, seuls vous et le
destinataire devez connaître la réponse à la question de sécurité. Ni la
Banque, ni Acxsys ne sont responsables des dépôts non
autorisés si vous créez une question de sécurité et une réponse qu'une personne
autre que le destinataire connaît ou est susceptible de connaître, ou peut
facilement deviner ou obtenir. La Banque n'est pas responsable des pertes
subies par un expéditeur ou un destinataire par suite d'une utilisation abusive
ou d'une communication inappropriée de la réponse à la question de sécurité.
Service de Dépôt automatique. Grâce à ce service, les fonds qui
vous sont virés sont automatiquement déposés dans votre compte de la Banque
Scotia sans que vous ayez à répondre à une question de sécurité. Pour activer
ce service, vous devez inscrire votre adresse de courriel.
Service de demande de fonds. Grâce à ce service, vous pouvez
envoyer une demande de virement à un expéditeur au moyen du service (une « demande de fonds »). Si
l'expéditeur ne répond pas à votre demande dans les trente (30) jours, Acxsys vous avisera par courriel que votre demande est
expirée.
Annulation d'un virement ou opposition
à un virement. Vous, l'expéditeur, pouvez faire une demande
d'opposition à un virement en allant à la section permettant de consulter et
annuler des virements en attente de la fonction « Virements » de Scotia en direct ou de la section «
Virement Interac » des services
bancaires mobiles, à condition que le destinataire n'ait pas déjà déposé les
fonds dans son propre compte à la Banque Scotia ou à une institution financière
participante. Une fois que le destinataire a déposé les fonds ou donné des
instructions à cet effet, vous ne pouvez plus les récupérer au moyen du
service. Si votre demande d'opposition est acceptée, le montant du virement
sera déposé dans votre compte de la Banque Scotia.
Vie privée et renseignements personnels
Pour envoyer des fonds au moyen du service, vous devez nous
fournir votre adresse de courriel, que nous pouvons communiquer à Acxsys et à ses employés et mandataires pour le traitement
de vos virements. Si vous changez d'adresse de courriel, il vous appartient de
demander la mise à jour de votre dossier relié au service sur le site des
Services financiers Scotia en direct.
En utilisant ce service, vous acceptez les conditions de l'Entente sur la confidentialité de la
Banque Scotia. Pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements, ainsi que sur vos droits à l’égard des renseignements que nous obtenons, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.banquescotia.com/confidentialite ou passer à l’une de nos succursales pour obtenir une copie imprimée de l’Entente. Nous pouvons par exemple communiquer ces renseignements à
d'autres institutions financières participantes, à Acxsys
et à ses fournisseurs et mandataires pour la prestation du Service.
Vous, l'expéditeur, convenez de ne pas envoyer de virement à une
personne qui n’a pas consenti au partage de ses renseignements personnels aux fins de traitement du virement ou au virement lui-même. Lorsque vous effectuez un virement, nous
pouvons communiquer l'adresse de courriel ou les coordonnées de messagerie
instantanée du destinataire à d'autres institutions financières participantes,
à Acxsys et à leurs fournisseurs et mandataires
respectifs pour la prestation du service. Le destinataire reçoit un avis par
courriel ou messagerie instantanée l'informant du virement et précisant : a) le
nom de l'expéditeur (vous); b) le nom du destinataire; et c) le montant du
virement. L'avis explique également au destinataire comment déposer l'argent
dans son compte de dépôt à la Banque Scotia ou à une autre institution
financière participante. L'expéditeur d'un courriel envoyé au destinataire est
votre adresse de courriel, et celui d'un message instantané (message texte)
est Interac.
Lorsque vous faites une demande de fonds à un expéditeur, vous
convenez que vous avez déjà un lien avec celui-ci et qu'il saura que la demande
vient de vous. L'avis par courriel ou messagerie instantanée envoyé à
l'expéditeur indique que vous, le destinataire, demandez des fonds, et contient
: a) votre nom ou le nom de votre entreprise, selon le cas; b) le nom de l'expéditeur;
et c) le montant du virement demandé. L'avis explique également à l'expéditeur
comment envoyer des fonds à partir de son compte à la Banque Scotia ou à une
autre institution financière participante. L'expéditeur d'un courriel envoyé à
l'expéditeur est votre adresse de courriel, et celui d'un message instantané
(message texte) est Interac.
Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Pour savoir comment retirer votre consentement ou en savoir plus sur les éléments décrits aux présentes, veuillez consulter notre site Web à www.banquescotia.com/confidentialite ou passer à une succursale de la Banque Scotia pour obtenir une copie imprimée de l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia.
Responsabilité liée aux avis. Il vous appartient de
vérifier votre compte de courriel ou votre appareil mobile pour prendre
connaissance des avis (courriels ou messages instantanés) concernant les
virements que vous effectuez ou recevez. Tant l'expéditeur que le destinataire
peuvent recevoir un ou plusieurs courriels ou messages instantanés concernant
une même opération. Ni la Banque ni Acxsys ne sont
responsables des courriels ou messages instantanés qui sont volontairement ou
involontairement transférés à un tiers par l'expéditeur ou le destinataire.
Adresse de courriel non valide. Si vous, l'expéditeur,
donnez une adresse de courriel non valide pour le destinataire et que de ce
fait, ou pour toute autre raison, le courriel n'est jamais reçu à cette
adresse, un avis vous est envoyé par courriel (à condition qu'Acxsys ait été avisée que le courriel n'a pas été reçu)
pour vous informer que l'adresse de courriel n'est pas valide. À la réception
de cet avis, vous pouvez soit entrer une autre adresse de courriel (à condition
que le virement n'ait pas expiré), soit retourner les fonds dans votre compte
de la Banque Scotia en cliquant sur le lien fourni dans l'avis et en suivant
les instructions. Ni la Banque ni Acxsys ne sont
responsables des pertes liées au délai de transmission de cet avis.
Vos obligations à l'égard du
destinataire. Vous reconnaissez avoir informé le
Destinataire que, pour déposer les fonds provenant d'un virement que vous avez
effectué, le destinataire pourrait devoir s'inscrire aux services bancaires en
ligne d'une institution financière participante. Si le destinataire ne veut pas
s'inscrire aux services bancaires en ligne ou si son institution financière
n'offre pas le service virement Interac, il peut faire
déposer les fonds dans son compte bancaire en s'inscrivant auprès d'Acxsys et en fournissant à celle-ci les coordonnées de son
compte et tout autre renseignement exigé. Le cas échéant, les fonds sont
déposés dans le compte du destinataire généralement entre trois (3) et six (6)
jours ouvrables après que le destinataire a accepté le virement.
Renseignements conservés en dossier. Vous convenez que l'institution
financière de l'expéditeur, celle du destinataire et Acxsys
peuvent conserver les renseignements suivants relativement à un virement : le
nom de l'expéditeur ou du destinataire, et le code succursale, le numéro de
compte et le nom de l'institution financière de l'expéditeur et du
destinataire.
Service limité aux virements en
dollars canadiens à l'intérieur du Canada. Vous reconnaissez que le service
est offert pour les virements en dollars canadiens seulement et permet de virer
des fonds entre des comptes en dollars canadiens tenus par des institutions
financières canadiennes participantes, dont la liste peut être consultée à https://www.interac.ca/fr/consommateur/produits/virement-interac/.
Délai nécessaire pour accéder aux fonds. Le destinataire peut généralement
accéder aux fonds dès la réception du courriel ou du message instantané
l'informant que le virement a été effectué au moyen du service, sauf s'il n'est
pas inscrit aux services bancaires en ligne d'une institution financière
participante, comme il est décrit au paragraphe k) ci-dessus. Le délai réel
nécessaire peut toutefois varier selon les circonstances; par conséquent, la
Banque ne se prononce aucunement sur le délai maximal d'exécution d'un
virement.
Réclamation de fonds virés. Le Destinataire a trente
(30) jours à partir de la date d'envoi du virement par l'expéditeur (la « date du virement
») pour réclamer les fonds virés. Passé ce délai, Acxsys
enverra un avis par courriel à l'expéditeur, qui pourra alors récupérer les
fonds en cliquant sur le lien fourni dans l'avis, et indiquer dans quel compte
de la Banque Scotia il souhaite les faire déposer.
Vous convenez de payer, et nous pouvons porter au débit d'un de
vos comptes de la Banque Scotia (même si cela devait entraîner ou augmenter un
découvert) les frais fixés selon le taux en vigueur et applicables au Service.
Les frais en vigueur sont précisés dans le document Opérations bancaires
courantes - Guide d'accompagnement et au www.banquescotia.com/virementcourriel
et peuvent être modifiés en tout temps sans préavis. Il est entendu que ces
frais s'ajoutent à ceux qui s'appliquent à vos comptes, ainsi qu'aux frais
standards exigés pour la messagerie texte et le transfert de données par votre
fournisseur. Si vous envoyez des fonds à un destinataire, l'institution
financière de celui-ci ou Acxsys pourrait lui
facturer des frais pour le dépôt des fonds, et ces frais pourraient être
déduits des fonds virés, facturés comme des frais supplémentaires ou inclus
dans des frais de service. Si vous envoyez une demande de fonds à un
expéditeur, celui-ci n'aura pas à payer de frais pour y répondre.
Utilisation par des tiers interdite. Vous n'autoriserez aucun tiers à
utiliser le Service pour effectuer des opérations dans vos Comptes de la Banque
Scotia, qu'il s'agisse d'envoyer, de recevoir ou de demander des fonds ou de se
livrer à des activités frauduleuses ou illégales ou de blanchir de l'argent.
Limitation de responsabilité. Outre les autres limitations
de responsabilités énoncées dans le contrat, nous déclinons toute
responsabilité en cas de retard, de pertes, de dommages ou de frais
attribuables aux facteurs suivants :
·
acte ou omission d'un
expéditeur ou d'un destinataire;
·
acte ou omission d'un tiers, y
compris toute institution financière participante et Acxsys;
·
divulgation par un expéditeur ou un destinataire de la question de sécurité
et de la réponse à cette question;
·
paiement des fonds virés à un tiers qui répond correctement à la question
de sécurité, que l'acte ou l'omission donne lieu ou non à une cause d'action en
vertu du droit des contrats ou de la responsabilité délictuelle, du droit
législatif ou autre, et ce, même si la Banque a été avisée de la possibilité de
tels dommages ou a fait preuve de négligence.
Si vous utilisez le service pour effectuer, recevoir ou demander
un paiement de biens ou de services, acquitter une dette ou autre obligation ou
faire un cadeau, vous devez régler tout différend ou toute réclamation
découlant de ces opérations directement avec l'expéditeur ou le destinataire,
selon le cas.
MD Marque déposée de La
Banque de Nouvelle-Écosse.
† Interac, le logo Interac et Flash Interac sont
des marques de commerce d'Interac Inc. utilisées sous licence.
* Visa Int./Usager lic.
MD ◆ Scotia iTRADEMD (comptes
d'exécution seulement) est une division de Scotia Capitaux Inc. (« SCI »). SCI est membre de l'Organisme
canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et du Fonds
canadien de protection des épargnants.
Σ Marque déposée d'American Express Company
et de ses sociétés affiliées.
CONDITIONS DU CONSENTEMENT À LA LIVRAISON
ÉLECTRONIQUE
Les présentes conditions régissent la livraison électronique
des documents relatifs à vos comptes sélectionnés
(indiqués ci-après).
1.
Définitions
Aux présentes :
Banque Scotia, Banque et nous s’entendent
de La Banque de Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, à n’importe laquelle de nos
filiales canadiennes, notamment Placements Scotia Inc., mais excluant la
Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, Gestion d’actifs 1832 S.E.C.,
ScotiaMcLeod et Scotia iTRADE, des divisions de Scotia Capitaux Inc.
Vous s’entend
de l’emprunteur principal
et/ou du
coemprunteur et/ou
du cosignataire et/ou
de l’entreprise cliente
et/ou du
titulaire de
compte secondaire
qui consentent à la livraison
électronique de documents pour le ou
les comptes sélectionnés.
Compte sélectionné s’entend d’un compte pour lequel vous avez choisi ou pour lequel vous choisirez l’option de relevés sans papier.
Système d’information désigné s’entend
du système électronique
que vous avez
choisi pour
la réception des
documents
électroniques liés à un compte sélectionné. Quand vous choisissez l’option de relevés
sans papier pour un compte, vous choisissez les Services bancaires numériques de la Banque Scotia comme système d’information désigné.
Services bancaires numériques de la Banque Scotia s’entend
de nos services bancaires en ligne auxquels vous accédez par banquescotia.com et les services bancaires mobiles.
2.
Consentement
et prise d’effet :
(a)
Si
vous avez accepté la livraison électronique, vous recevrez les documents qui
suivent et d’autres renseignements ayant trait aux comptes sélectionnés, selon
le cas, au moyen du système d’information désigné :
i.
demandes
et formulaires d’ouverture
de compte, y compris les documents
d’assurance (le cas
échéant);
ii.
contrats avec le client;
iii.
relevés de compte mensuels ou périodiques;
iv.
documents d’information annuels, y compris les relevés de portefeuille
personnel (RPP) et le document d’information annuel sur le prêt hypothécaire;
v.
avis de modification des contrats régissant les comptes sélectionnés;
vi.
avis
de modification des taux d’intérêt,
des
frais (y compris
les nouveaux frais) et de tout autre élément figurant aux documents d’information;
vii.
communications
sur les comptes sélectionnés
et sur les présentes conditions,
y
compris les attestations de votre consentement et les
avis de modification des présentes conditions;
et
viii.
autres avis, attestations ou renseignements relatifs à vos
comptes sélectionnés que la loi nous oblige à vous transmettre par écrit.
Si un des documents susmentionnés ne peut vous
être envoyé sous forme électronique, il continue de vous être envoyé sur support papier jusqu’à ce qu’il soit disponible
en format numérique aux fins de livraison
électronique.
Le présent consentement s’applique à toute
prorogation, à toute modification ou à tout renouvellement subséquent en lien avec les comptes sélectionnés.
Comptes joints.
Si l’emprunteur hypothécaire
principal ou
le titulaire principal
d’un compte
de prêt, de ligne
de crédit ou
de carte de
crédit consent
à
la
livraison électronique de documents relatifs aux comptes sélectionnés,
chaque coemprunteur (ou cotitulaire) continue de recevoir des relevés papier jusqu’à ce qu’il opte pour la livraison
électronique. Les RPP papier continuent d’être envoyés
par la poste aux adresses associées aux
comptes sélectionnés ayant plus d’un propriétaire/titulaire
jusqu’à ce que tous ces propriétaires/titulaires acceptent les présentes conditions, auquel cas tous les propriétaires/titulaires
commencent à recevoir des documents
électroniques. Pour les comptes de dépôt joints nécessitant la signature de l’un
ou l’autre des cotitulaires, tous les
cotitulaires reçoivent les documents sous forme électronique après le consentement
de l’un ou l’autre des cotitulaires.
Un avis
de livraison électronique
est envoyé dans
les Services bancaires
numériques de
la Banque Scotia.
Il peut s’écouler jusqu’à 10 jours ouvrables avant que votre consentement
à la livraison électronique ne prenne effet.
Si nous publions un document avant l’entrée en vigueur de votre consentement, vous
pourriez encore recevoir
un document papier.
(b) Reçus fiscaux. Si vous avez donné le consentement applicable,
vous recevrez les documents fiscaux pertinents, notamment les
feuillets T5, T4RSP, T4RIF, NR4, Relevé 2 et les reçus de cotisations
à un REER, au moyen du système d’information désigné, à l’exclusion des
services bancaires mobiles, pour tous vos comptes d’épargne et de placement.
Pour les comptes d’épargne et de placement joints, dont les modalités de
signature sont « un signataire ou l’autre » ou « tous les signataires », les
documents fiscaux papier continueront d’être envoyés au titulaire de compte
principal jusqu’à ce que cette personne ait donné son consentement à la
réception de documents au moyen du système d’information désigné, à l’exclusion
des Services bancaires mobiles.
3.
Consentement verbal : Si vous consentez verbalement à la livraison électronique
de documents, nous confirmons votre consentement en vous envoyant
les présentes conditions par voie électronique dans le système d’information désigné ou sous forme de documents
papier. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez révoquer
sans délai votre consentement de la manière prévue à l’article « Révocation du consentement
» ci-dessous.
4.
Période de temps durant laquelle les documents demeurent disponibles : Chaque document
décrit aux alinéas (i) à (iv) des paragraphes 2 (a) et 2 (b) ci-dessus est
disponible durant 7 ans à compter de sa livraison au système d’information
désigné. Les autres documents
et renseignements qui vous sont livrés par voie électronique demeurent disponibles durant 90 jours. Il vous incombe d’imprimer ou de télécharger tous les documents qui vous sont livrés par voie électronique afin d’en garder une copie pour vos dossiers.
5.
Votre obligation d’accéder au système d’information désigné : Vous
vous engagez
à
accéder au système d’information désigné au moins une fois par mois pour prendre connaissance des documents électroniques. Toutes les inscriptions seront considérées comme
exactes et vous serez liées par celles-ci, à moins que vous n’informiez
du contraire la Banque Scotia dans le délai prévu au contrat régissant votre compte. Si aucun délai
n’est précisé, vous devez nous faire part de toute erreur dans les 60 jours suivant
l’inscription contestée. Vous confirmez
que vous possédez les aptitudes
techniques et que vous disposez des ressources technologiques nécessaires pour ce
faire. Il est entendu
que les exigences
techniques et de sécurité
pour
accéder au système d’information
désigné peuvent évoluer. Si vous n’êtes plus en mesure,
pour quelque raison que ce soit, d’accéder au système
d’information désigné pour remplir votre obligation aux termes du présent
article, vous devez révoquer votre consentement
de la manière prévue à l’article «Révocation
du consentement» ci-dessous.
Tout
document
qui vous est livré par voie électronique aux termes du présent consentement est
considéré comme reçu par
vous
dès qu’il est affiché dans
le
système d’information désigné ou
qu’il est mis à
votre
disposition au moyen de celui-ci,
et ce,
même
si vous n’accédez pas, pour quelque
raison que ce soit, au système
d’information désigné.
6.
Envoi de documents papier : Nous nous réservons le
droit de vous faire
parvenir des documents papier
si nous sommes dans l’impossibilité de vous les transmettre par voie électronique
(y compris quand les documents ne sont pas disponibles en format numérique), si nous avons des raisons de croire que vous n’avez pas reçu les documents électroniques ou, autrement, si nous jugeons approprié de le faire. La livraison de documents papier s’effectue à l’adresse la plus récente que nous avons en dossier pour les comptes sélectionnés.
7.
Révocation du consentement : Vous pouvez
révoquer votre consentement en tout temps :
i.
en modifiant les options de livraison de documents dans les Services bancaires
numériques de la Banque Scotia (à banquescotia.com ou au moyen des Services
bancaires mobiles);
ii.
en composant le 1-800-575-2424 (tous les jours, 24 heures sur 24);
iii.
en vous présentant dans une succursale de la Banque Scotia.
Par voie électronique
au moyen du
système d’information
désigné ou
par document papier, nous accuserons réception de votre révocation et nous vous indiquerons le moment où elle
prendra effet.
Il
peut s’écouler jusqu’à 10 jours ouvrables
avant que la révocation ne prenne effet. Il demeure donc possible que vous receviez des documents en
format électronique s’ils ont été produits avant l’entrée en vigueur de votre révocation.
Les clients actuels qui utilisent un livret et qui passent
à l’option sans papier ne pourront pas revenir à l’option Livret par la suite.
Cependant, ces clients peuvent
choisir l’option Relevé papier
afin
de recevoir à l’avenir des documents papier.
Le changement de consentement,
pour que les documents fiscaux passent du format électronique au support
papier, peut être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année
d’imposition pertinente.
8.
Dispositions nouvelles et modifiées : Nous avons le droit de modifier périodiquement les dispositions
du présent document ou d’y faire des ajouts. Vous acceptez d’être lié par tout changement apporté au présent document. Un ajout aux conditions ou une modification de celles-ci peut vous être signifié de l’une ou l’autre
des manières suivantes :
i.
un
avis posté à votre adresse la plus récente en dossier;
ii.
un
avis dans votre relevé de compte électronique ou votre RPP;
iii.
un
avis sur le site Web de la Banque Scotia;
iv.
un
avis affiché dans les Services bancaires numériques de la Banque Scotia; ou
v.
un
avis envoyé au moyen des Services bancaires numériques de la Banque Scotia.
Lorsque
d’autres types
de documents (c’est-à-dire
ceux qui
ne sont pas
déjà énumérés
à
l’article 2) deviennent disponibles en format électronique,
nous pouvons vous inviter à indiquer si vous souhaitez les recevoir par voie électronique ou en version papier.