Règlement des opérations contestées.

Une opération qui figure sur un relevé mensuel de comptes et qui est incorrecte ou non reconnue est considérée comme étant contestée. Les opérations contestées peuvent résulter d'une erreur du commerçant, d'une erreur de la banque ou d'une opération frauduleuse (p. ex. mauvais compte, numéro de compte inexact, inscription multiple du même article, etc.). 


Télécopier le formulaire de contestation rempli au 416-701-7022.
Formulaire de contestation [PDF : 20 ko]

Étapes de la procédure de règlement des opérations contestées

1. Le titulaire de la carte (ou l'administrateur du programme de l'entreprise) communique avec le commerçant concerné. Cette intervention résoudra habituellement le différend et le commerçant, reconnaissant son erreur, portera alors un crédit au compte du titulaire de la carte.
2. Si le commerçant ne coopère pas, le titulaire de la carte (ou l'administrateur du programme de l'entreprise) devra communiquer avec le Centre de service - Carte commerciale de la Banque Scotia au numéro 1-888-823-9657. Le Centre travaillera de concert avec le commerçant pour obtenir des renseignements supplémentaires, afin d'en arriver à un règlement en faveur du titulaire de la carte ou du commerçant.
3. Enfin, si les deux premières étapes n'ont pas réglé la situation, un affidavit sera envoyé au titulaire de la carte pour qu'il amorce la procédure de règlement des opérations contestées. L'opération contestée sera réglée en faveur du titulaire de la carte ou du commerçant.

Veuillez noter ce qui suit :

Si une opération est contestée parce qu'elle n'a pas été autorisée par le titulaire de la carte, la carte doit être annulée et une nouvelle carte doit être émise. Cette procédure est exigée par les règlements de VISA International pour contrer la possibilité d'opérations frauduleuses.

Les formulaires de contestation ne peuvent plus être utilisés pour déclencher une contestation d'opération. Toutes les contestations doivent être effectuées par téléphone, par l'entremise du Centre de service - Carte commerciale de la Banque Scotia.

Pour faciliter la procédure de règlement des opérations contestées

• Vérifiez les reçus ou les détails des opérations immédiatement après la vente.
• Conservez tous les reçus et les détails des opérations de façon ordonnée aux fins de référence.
• Vérifiez les relevés mensuels dès que vous les recevez. Cela donnera ainsi plus de temps au titulaire de carte et à la banque pour régler toute opération contestée.
• Essayez de régler l'opération contestée avec le commerçant avant de demander à la Banque de classer l'opération comme contestée.

Si vous avez des questions sur ce sujet, veuillez communiquer avec votre directeur de programme de la Banque Scotia ou par courriel à l'adresse commercialcard@scotiabank.com.