Accord de Virements de Fonds Internationaux de la Banque Scotia

Introduction. L’accord de virements de fonds internationaux de la Banque Scotia (le présent « accord ») s’applique à vos virements de fonds internationaux (« VFI »). Il vient s’ajouter aux modalités du document Opérations bancaires courantes – Guide d’accompagnement ainsi que du contrat d’accès aux services numériques que vous avez conclu pour avoir le droit d’utiliser les services et fonctionnalités des Services bancaires en ligne et Services bancaires mobiles (au sens donné dans ledit contrat). Dans le présent accord, « nous », « notre », « nos » et « Banque Scotia » renvoient à La Banque de Nouvelle-Écosse, à ses filiales et à ses sociétés affiliées; « vous », « votre » et « vos » renvoient à la personne qui utilise le service de VFI (le « service »); et « bénéficiaire » désigne la personne qui reçoit les fonds par l’entremise du service.

Renseignements sur le bénéficiaire. Si vous effectuez un VFI, nous, ou un intermédiaire (voir définition plus bas), pourrions vous demander de fournir certains renseignements. Il vous incombe de fournir des renseignements exacts sur le bénéficiaire et sur la banque à laquelle vous indiquez que celui-ci devrait recevoir les fonds virés (la « banque du bénéficiaire ») : ni la Banque Scotia ni un quelconque intermédiaire ne sont tenus de vérifier si l’information que vous fournissez est exacte. La Banque Scotia et la banque du bénéficiaire pourraient d’ailleurs se fier uniquement au numéro de compte que vous donnez pour opérer le VFI. Le terme « intermédiaire » désigne toute personne ou tout groupe qui reçoit ou qui traite les fonds pour la Banque Scotia ou le bénéficiaire; il peut notamment s’agir d’une autre institution financière (dont la banque du bénéficiaire), d’un réseau de paiement ou de compensation, ou de leurs mandataires et fournisseurs de services respectifs.

Demande de VFI et délai de réception. Si vous demandez à effectuer un VFI, nous tirerons sur-le-champ le montant demandé sur votre compte (le « compte ») et demanderons à la banque du bénéficiaire de le remettre au bénéficiaire, à la banque du bénéficiaire. En temps normal, le bénéficiaire voit les fonds crédités à son compte dans un délai d’un à trois jours ouvrables. Cela dit, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie quant au délai de transmission des fonds virés au bénéficiaire, le tout dépendant des services de la banque du bénéficiaire et de tout autre intermédiaire.

Opérations de change. Si vous demandez que le montant du VFI soit libellé dans une devise autre que celle de votre compte (la « devise demandée »), nous convertirons les fonds dans la devise demandée. Le taux de change sera le nôtre, établi au moment de la conversion des fonds. Nos taux varient de temps à autre, et ce sans préavis. Nous ne faisons aucune déclaration ni aucune garantie quant au fait que le bénéficiaire recevra bien les fonds dans la devise demandée. Vous acceptez tous les risques de fluctuation des taux de change entre la date d’acceptation de votre demande de VFI et la date du paiement au bénéficiaire (ou du remboursement, si les fonds vous sont retournés). Si, pour une quelconque raison, le paiement ne peut être effectué dans la devise demandée, vous donnez votre autorisation à ce qu’il y ait paiement dans la devise du lieu où ce paiement se produit, au cours du change au comptant soit de la banque du bénéficiaire ou soit de l’intermédiaire concerné pour la vente de devises du lieu de paiement en échange de la devise demandée (cet échange constituant une « transaction de change en devise locale »). Le prix de la transaction de change en devise locale peut aussi comprendre les frais de change en devise étrangère que facture la banque du bénéficiaire ou l’intermédiaire concerné; vous consentez à payer ces frais ainsi que tous les autres frais chargés par ladite banque ou ledit intermédiaire.

Frais et intérêts. Chaque fois que vous demandez à effectuer un VFI, vous consentez à nous payer certains frais de service non remboursables. D’autres frais et taxes peuvent aussi être prélevés sur le montant du VFI par la banque du bénéficiaire ou un intermédiaire. Aucun intérêt ne sera payé sur les fonds en cours d’acheminement. Nous retirons un profit de la différence entre les prix d’achat et de vente de devises étrangères que nous, la banque du bénéficiaire ou l’intermédiaire proposons. Le tout se reflète dans le prix que nous offrons pour la devise demandée dans le cadre de votre demande de VFI ainsi que dans les taux de change que nous appliquons aux termes du présent accord.

Annulation ou modification du virement. Une fois que vous nous avez demandé d’opérer un VFI et que les fonds et frais ont été prélevés sur votre compte, votre demande ne peut plus être annulée ou modifiée.

Refus, inachèvement ou non-réclamation du virement. Si jamais le VFI est refusé par le bénéficiaire ou encore demeure inachevé ou non réclamé, nous mettrons tout en œuvre pour obtenir, à votre demande, son remboursement auprès de la banque du bénéficiaire. Si les fonds nous sont rendus en tout ou en partie, nous les convertirons d’abord dans la devise de départ du VFI à notre propre taux de change, établi au moment de cette conversion. Il ne nous incombera en aucun cas de vous rembourser toute partie du montant qui ne nous aura pas été retournée, pas plus que toute perte due à la différence du taux de change.

Intermédiaires. Nous pouvons faire appel à des intermédiaires, choisis à notre entière discrétion, pour vous fournir le service. Nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous en ce qui concerne le choix d’intermédiaire effectué par la Banque Scotia, par le bénéficiaire ou par un autre intermédiaire.

Règles de règlement et droit applicable. Vous reconnaissez que votre demande de VFI, et notre capacité à opérer le virement, sont assujetties aux règles de règlement (voir définition plus bas) et au droit applicable (idem), et consentez à ce que la Banque Scotia ou tout intermédiaire prennent les mesures qu’ils estiment nécessaires pour se plier auxdites règles de règlement et audit droit applicable. On entend par « droit applicable » les lois, règlements, ordonnances, lignes directrices et directives issus d’organismes de réglementation et d’autorités gouvernementales du pays ou de l’étranger qui s’appliquent à la Banque Scotia ou aux intermédiaires, qu’ils aient ou non force de loi; les « règles de règlement » sont les règles, procédures, politiques internes, normes et règlements administratifs auxquels doivent se plier ou sont assujettis les intermédiaires et la Banque Scotia.

Droit applicable. Le présent accord est régi par les lois applicables du Canada ainsi que de la province ou du territoire où vous résidez (si vous habitez au Canada) ou de la province de l’Ontario (si vous n’habitez pas au Canada), et il est interprété en conséquence. Vous reconnaissez l’autorité de ces lois et des tribunaux de cette province ou de ce territoire en cas de différend ayant trait au présent accord.

Consentement à la divulgation. Pour respecter les règles de règlement ou le droit applicable, la Banque Scotia ou un intermédiaire peut avoir à divulguer des renseignements à votre sujet ou au sujet du bénéficiaire à un intermédiaire ou encore à un organisme de réglementation ou une autorité gouvernementale du pays ou de l’étranger. En votre propre nom et au nom du bénéficiaire, vous i) consentez à cette divulgation et ii) reconnaissez que les renseignements confidentiels ainsi transmis pourront être consultés par des organismes de réglementation ou autorités au pays ou à l’étranger. Vous confirmez qui plus est que vous êtes habilité à donner ce consentement et à donner acte des réalités ci-dessus au nom du bénéficiaire.

(a) Dispositions générales. Vous reconnaissez que le service pourrait ne pas être offert, en tout ou en partie, dans certaines régions et certains pays ou territoires. Rien ne nous oblige à traiter une transaction donnée; lorsque vous demandez à effectuer un VFI, c’est nous qui décidons à notre seule discrétion si nous acceptons ou non d’opérer le virement. Si nous décidons de ne pas traiter le VFI, nous vous en aviserons immédiatement et vous rembourserons le montant du virement ainsi que tous frais que nous avions prélevés. Si vous réussissez à effectuer un VFI que nous avions auparavant refusé de traiter, vous serez le seul responsable de toute perte découlant d’une différence entre les taux de change.

(b) Annulation ou gel du service. Nous pouvons suspendre ou annuler votre droit d’usage du service ou encore refuser de mener à bien le VFI, pour toute raison que ce soit, sans vous en aviser à l’avance.

(c) Tiers. Un tiers (qui peut être un intermédiaire ou la banque du bénéficiaire) pourrait fixer des limites au VFI, notamment quant au montant qu’il vous est permis d’envoyer, à la somme que le bénéficiaire a le droit de recevoir ou à la devise dans laquelle le virement peut être reçu.

(d) Transactions commerciales. Le service ne vous est offert que pour l’envoi de fonds à vos connaissances. Vous reconnaissez que son utilisation pour l’achat de biens ou de services est à vos propres risques et périls : nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous en ce qui concerne la qualité ou la fourniture de tout bien ou service que vous pourriez payer par son entremise.

(e) Demande en son propre nom. Vous et le bénéficiaire ne pouvez agir qu’en vos propres noms : vous ne pouvez pas demander à effectuer un VFI pour le compte d’une tierce partie.

(f) Opérations non autorisées. Il est interdit de recourir au service d’une façon qui entre en violation avec le présent accord ou avec les lois, règlements et règles applicables. Si jamais nous découvrons que vous avez employé le service en relation avec un acte illégal, nous sommes en droit de vous dénoncer aux autorités compétentes.

(g) Activités interdites. Que ce soit dans l’utilisation du service ou dans le cadre de vos interactions avec la Banque Scotia, un utilisateur ou un tiers, vous vous engagez à ne jamais :
• a. contrevenir au présent accord ou à tout autre accord entre vous et la Banque Scotia;
• b. fournir de renseignements qui soient faux, inexacts ou trompeurs;
• c. recourir à des procédés manuels ou automatisés pour espionner ou copier notre site Web.

Changements et résiliation. Nous pouvons en tout temps apporter des changements aux frais, aux fonctionnalités du service ou aux modalités du présent accord ainsi que mettre fin audit accord pour toute raison que ce soit, sans préavis.

Renonciation. Même si nous omettons d’exercer, ou tardons à exercer, un droit aux présentes, cela ne saura signifier que nous renonçons à exercer ou à faire respecter ce droit plus tard, ou encore à ce qu’il soit remédié à un quelconque défaut.

Divisibilité. Si une disposition quelconque du présent accord est jugée non valide ou non exécutoire, cela n’affectera en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

Incompatibilité. En cas de conflit entre les présentes conditions et celles de tout autre accord conclu entre nous et vous, le libellé du présent accord aura préséance dans la mesure nécessaire pour régler ledit conflit.