Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le CUEC donne accès à un prêt de 60 000 $ :

• aucun intérêt jusqu’au 31 décembre 2022;
• remboursement de capital à votre gré, à n’importe quel moment, sans frais ni pénalités;
• une tranche pouvant atteindre 10 000 $ pourra être radiée pour les CUEC admissibles avancés de 40 000 $, pourvu qu'une somme de 30 000 $ ait été remboursée avant le 31 décembre 2022;
• une tranche pouvant atteindre 20 000 $ pourra être radiée pour les CUEC admissibles avancés de 60 000 $, pourvu qu'une somme de 40 000 $ ait été remboursée avant le 31 décembre 2022;
  
• un taux d’intérêt annuel de 5 % sera appliqué au solde non remboursé au 31 décembre 2022, et des versements mensuels devront être effectués à compter du 1^er janvier 2023;
• le prêt doit être remboursé en totalité le 31 décembre 2025 au plus tard.  

Nota : Vous serez avisé par courriel lorsque votre demande de CUEC aura été vérifiée et approuvée par le gouvernement du Canada (le processus peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrables à compter de la date de la demande). Une fois approuvé, votre nouveau prêt CUEC sera établi et s’affichera dans Scotia en direct comme un compte « Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise ». Dans les trois jours ouvrables suivants, jusqu’à 60 000 $ seront automatiquement déposés dans le compte d’exploitation d’entreprise que vous aurez désigné dans votre demande. Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’un produit renouvelable, c’est-à-dire qu’une fois que vous aurez remboursé les fonds, vous ne pourrez pas les retirer de nouveau.

La période de demande de CUEC pour les nouveaux prêts de 60 000 $ et le montant supplémentaire de 20 000 $ s’est terminée le 30 juin 2021. Les demandes soumises avant la date limite du 30 juin 2021 seront traitées pourvu que tous les documents requis aient été téléversés dans les délais prescrits.

Les entreprises dont la demande d’un montant supplémentaire de 20 000 $ a été refusée pourront mettre à jour les renseignements fournis dans le cadre de leur prêt initial de 40 000 $. Les clients admissibles à la mise à jour de leurs renseignements seront avisés par courriel.

Le CUEC sera offert aux petites entreprises sous forme d’un compte Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise. Vous aurez accès à votre compte dans Scotia en direct ou l’application mobile de la Banque Scotia. Une somme de 40 000 $ sera automatiquement virée de cette facilité à votre compte d’exploitation dès l’activation du prêt. Il n’y aura aucuns frais sur ce virement.

Pour les demandes de CUEC effectuées par l’intermédiaire des services bancaires en ligne, le délai est de 15 jours ouvrables, aux termes desquels les fonds sont déposés sur votre compte bancaire désigné, pourvu que le gouvernement du Canada confirme votre admissibilité.

Pour les demandes de CUEC faites en succursale, le délai est de 20 jours ouvrables.

La période de prêt sans intérêt du CUEC se termine le 31 décembre 2022.  Des intérêts au taux annuel de 5 % seront appliqués au solde non remboursé jusqu’à ce qu’il soit remboursé en totalité. Le paiement mensuel de la charge de la dette sera exigé à partir de janvier 2023, et le solde du capital devra être remboursé en totalité au plus tard le 31 décembre 2025. La radiation de la tranche de 33 % sera annulée pour tout CUEC qui n’aura pas été remboursé en totalité au 31 décembre 2022.

Conformément aux exigences du programme, établies par le gouvernement du Canada, vous acceptez de réserver l’utilisation des fonds prêtés aux dépenses admissibles ne pouvant être reportées encourues ou à venir en 2020 :

• salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
• loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
• loyers ou paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
• coûts liés aux assurances;
• impôt foncier;
• frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d'électricité, d’eau et d’internet;
• paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
• frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’entreprise;
• paiements engagés pour les matériaux utilisés pour produire un article habituellement offert à la vente par l'emprunteur; et
• toute autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le gouvernement du Canada peut indiquer sur son site Web, à l’occasion, comme étant une dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.

Le solde dû au titre de ce compte peut être remboursé en tout temps. Pour être admissible à la radiation, vous devrez rembourser le montant requis sur votre compte Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise à partir de votre compte d’exploitation avant la date limite du 31 décembre 2022. Vous ne paierez aucun intérêt ni frais de service si vous remboursez en totalité votre CUEC avant le 31 décembre 2022.

Pour les prêts de 40 000 $ au titre du CUEC, si vous remboursez 30 000 $ sur votre Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise à partir de votre compte d’exploitation avant le 31 décembre 2022, le solde de 10 000 $ sera radié si vous respectez les exigences établies par le gouvernement du Canada.

Pour les prêts de 60 000 $ au titre du CUEC, si vous remboursez 40 000 $ sur votre Visa Ligne de crédit Scotia pour entreprise à partir de votre compte d’exploitation avant le 31 décembre 2022, le solde de 20 000 $ sera radié si vous respectez les exigences établies par le gouvernement du Canada.

Une fois que le gouvernement du Canada a reçu, approuvé et vérifié la nouvelle demande pour les 20 000 $ additionnels, veuillez prévoir 7 jours ouvrables pour le dépôt des fonds. Ces fonds seront déposés automatiquement dans le compte d’exploitation que vous aurez indiqué dans votre demande.

Les clients qui ne sont pas admissibles au CUEC pourraient être admissibles au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) offert par le gouvernement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce fonds qui pourrait être disponible auprès de votre agence de développement régional, veuillez consulter ici.

Si vous avez reçu un courriel ou un appel téléphonique au sujet d’une erreur liée aux renseignements que vous avez fournis dans votre demande de CUEC initiale, vous pourriez devoir passer à votre succursale de la Banque Scotia ou aller sur le site Web pour le téléversement des documents du CUEC  pour modifier les renseignements, selon les instructions qui vous sont fournies dans le courriel ou lors de l’appel téléphonique. Les entreprises admissibles qui corrigent les renseignements qu’elles ont fournis pourraient avoir droit au montant supplémentaire de 20 000 $, si la demande est approuvée par EDC.

Non. Ce critère ne s’applique qu’aux dépenses de masse salariale de 2019 indiquées sur le T4 Sommaire de la rémunération payée (T4SUM). Les entreprises qui versent également à des employés des revenus d'emploi qui font l'objet d'une exonération d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, tous les revenus d'emploi indiqués dans la case 71 des relevés T4 remis aux employés de l'entreprise pour l'année d'imposition 2019 doivent être inclus dans le total.

Si vous avez fait une demande dans le cadre du CUEC et aimeriez en connaître l’état veuillez consulter le site Web de demande de CUEC. Veuillez attendre de 5 à 7 jours après avoir finalisé votre demande avant d’en vérifier l’état. Le site Web vous permettra d’obtenir les réponses aux questions suivantes :  

• Quel est l’état d’avancement de ma demande?
• Pourquoi ma demande a-t-elle été refusée?
• Pourquoi mes documents ont-ils été refusés ?

Pour connaître l’état de votre demande, vous devez avoir les renseignements suivants :

• le nom de l’institution financière auprès de laquelle vous avez fait votre demande de CUEC;
• votre numéro d’entreprise de 9 chiffres
• les relevés T1, T2, T2 abrégé ou T4 utilisé pour soumettre de votre demande de CUEC.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir l’état de votre demande par téléphone, veuillez communiquer avec le nouveau Centre d’appels du CUEC au 1-888-324-4201. Le Centre d’appels du CUEC est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 21 h (HE).

Les documents justificatifs sont un élément essentiel du processus de demande et doivent être téléversés sur le site web du gouvernement à l’adresse application-demande.ceba-cuec.ca aussitôt que la demande a été faite et au plus tard le 14 juillet 2021. Consultez la page https://ceba-cuec.ca/ pour obtenir les renseignements les plus à jour au sujet du programme et connaître les dates limites.