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Loi FATCA et réglementation fiscale canadienne

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La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été promulguée aux États-Unis en mars 2010. Elle a pour objet d’empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes détenus à l’extérieur des États-Unis pour se soustraire à l’impôt.

Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental concernant la loi FATCA. En vertu de cet accord, le Canada s’est engagé à adopter des dispositions législatives obligeant les institutions financières à soumettre chaque année à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des déclarations sur certains comptes détenus au Canada par des personnes des États-Unis. L’ARC transmettra ensuite ces déclarations à l’IRS dans le cadre des dispositions et des mesures de protection de la Convention fiscale Canada-États-Unis.

Qu'est-ce que cela signifie pour la Banque Scotia et ses clients?


La Banque Scotia s'est toujours employée à assurer l'exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de ses clients. Elle veillera donc à respecter la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA tout comme elle se conforme strictement aux lois canadiennes en matière de confidentialité, et son approche traduira son engagement de longue date à l'égard de la protection des renseignements des clients et du service à la clientèle.


  • communiquer avec le titulaire du compte pour lui expliquer pourquoi son compte pourrait être visé;
  • veiller, en collaboration avec le client, à ce que la situation soit correctement gérée.

Quand cette loi entre-t-elle en vigueur?


La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA entrera en vigueur par étapes, à compter du 1er juillet 2014.


Que dois-je faire pour me tenir au courant?


Vous trouverez de l’information sur l’accord intergouvernemental Canada-États-Unis sur les sites suivants :

De plus, vous trouverez des renseignements détaillés sur la loi FATCA sur le site www.irs.gov/FATCA,



À mesure que de nouveaux renseignements seront communiqués, nous vous tiendrons au courant en mettant notre site Web à jour.

Pour en savoir plus

Foire aux questions
Cliquez ici pour une liste des questions les plus courantes au sujet de la loi FATCA.

Correspondants bancaires
Cliquez ici pour en savoir plus à propos des plans de la Banque Scotia relativement à la conformité à la FATCA, aux GIINs, etc.

Renseignements complémentaires utiles De l’information sur l’entente intergouvernementale (IGA) entre le Canada et les É.-U. est disponible ici.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant la FACTA sur IRS.

Si vous avez d'autres questions qui pourraient intéresser d'autres clients de la Banque Scotia, faites-les parvenir par courriel à FATCA@scotiabank.com. Toutes les questions d’intérêt général, ainsi que notre réponse, seront intégrées à cette page lors des mises à jour subséquentes.