Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) donne accès à un prêt à terme de 60 000 $ aux clients des Services bancaires commerciaux admissibles :

• aucun intérêt jusqu’au 31 décembre 2022;
• remboursement de capital à votre gré, à n’importe quel moment, sans frais ni pénalités;
• une tranche pouvant atteindre 10 000 $ pourra être radiée pour les CUEC avancés de 40 000 $, pourvu qu'une somme de 30 000 $ ait été remboursée avant le 31 décembre 2022;
• une tranche pouvant atteindre 20 000 $ pourra être radiée pour les CUEC avancés de 60 000 $, pourvu qu'une somme de 40 000 $ ait été remboursée avant le 31 décembre 2022;
• le solde non remboursé au 31 décembre 2022 sera converti en prêt à terme de 3 ans au taux d’intérêt annuel de 5 %, payable mensuellement à compter du 1er janvier 2023; le prêt doit être remboursé en totalité le 31 décembre 2025 au plus tard.
  

La période de demande de CUEC pour les nouveaux prêts de 60 000 $ et le montant supplémentaire de 20 000 $ s’est terminée le 30 juin 2021. Les demandes soumises avant la date limite du 30 juin 2021 seront traitées pourvu que tous les documents requis aient été téléversés dans les délais prescrits et sous réserve de l’approbation de votre demande par le gouvernement du Canada.

Si votre entreprise est jugée admissible, on vous accordera un prêt à terme de 60 000 $ à un taux d’intérêt de 0 %, sans frais et sans remboursement de capital obligatoire jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour la clientèle commerciale, le CUEC sera offert sous forme de prêt à terme. Vous pourrez voir le prêt dans Accès Scotia.

La période de prêt sans intérêt du CUEC se termine le 31 décembre 2022. Des intérêts au taux annuel de 5 % seront appliqués au solde non remboursé jusqu’à ce qu’il soit remboursé en totalité. Le paiement mensuel de la charge de la dette sera exigé à partir de janvier 2023, et le solde du capital devra être remboursé en totalité au plus tard le 31 décembre 2025. La radiation sera annulée pour tout CUEC qui n’aura pas été remboursé en totalité au 31 décembre 2022.

Conformément aux conditions du programme, établies par le gouvernement du Canada, les clients doivent accepter de réserver l’utilisation des fonds de cette ligne de crédit au paiement des frais d’exploitation qui ne peuvent être reportés, comme les salaires, le loyer, les services publics, les primes d’assurance et l’impôt foncier.

Le solde dû au titre de ce compte peut être remboursé en tout temps. Pour être admissible à la radiation d’une partie de votre prêt, vous devez avoir remboursé le montant requis à partir du votre compte d’exploitation avant la date limite du 31 décembre 2022. Nous n’imposerons alors aucuns frais d’intérêt ni frais de service si votre CUEC est remboursé en totalité avant le 31 décembre 2022. 

Pour les prêts de 40 000 $, si vous remboursez 30 000 $ à partir de votre compte d’exploitation avant la date limite du 31 décembre 2022, une tranche de 10 000 $ pourra être radiée si vous respectez les exigences établies par le gouvernement du Canada.

Pour les prêts de 60 000 $, si vous remboursez 40 000 $ à partir de votre compte d’exploitation avant la date limite du 31 décembre 2022, une tranche de 20 000 $ pourra être radiée si vous respectez les exigences établies par le gouvernement du Canada. 

Non. Ce critère ne s’applique qu’aux dépenses de masse salariale de 2019 indiquées sur le T4 Sommaire de la rémunération payée (T4SUM). Les entreprises qui versent également à des employés des revenus d'emploi qui font l'objet d'une exonération d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, tous les revenus d'emploi indiqués dans la case 71 des relevés T4 remis aux employés de l'entreprise pour l'année d'imposition 2019 doivent être inclus dans le total.

La période de demande de CUEC pour les nouveaux prêts de 60 000 $ et le montant supplémentaire de 20 000 $ s’est terminée le 30 juin 2021. Les demandes soumises avant la date limite du 30 juin 2021 seront traitées pourvu que tous les documents requis aient été téléversés dans les délais prescrits et sous réserve de l’approbation de votre demande par le gouvernement du Canada.

Conformément aux conditions du programme établies par le gouvernement du Canada, le programme vise les entreprises canadiennes existantes ayant une adresse physique au Canada ainsi qu’un compte d’exploitation en dollars canadiens.

Si vous avez fait une demande dans le cadre du CUEC et aimeriez en connaître l’état veuillez consulter le site Web de demande de CUEC. Veuillez attendre de 5 à 7 jours après avoir finalisé votre demande avant d’en vérifier l’état. Le site Web vous permettra d’obtenir les réponses aux questions suivantes :  

• Quel est l’état d’avancement de ma demande?
• Pourquoi ma demande a-t-elle été refusée?
• Pourquoi mes documents n’ont-ils pas été traités?

Pour connaître l’état de votre demande, vous devez avoir les renseignements suivants :

• le nom de l’institution financière auprès de laquelle vous avez fait votre demande de CUEC;
• votre numéro d’entreprise de 9 chiffres
• les relevés T1, T2, T2 abrégé ou T4 utilisé pour soumettre de votre demande de CUEC.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir l’état de votre demande par téléphone, veuillez communiquer avec le nouveau Centre d’appels du CUEC au 1-888-324-4201. Le Centre d’appels du CUEC est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 21 h (HE).

Les documents justificatifs sont un élément essentiel du processus de demande et doivent être téléversés sur le site Web application-demande.ceba-cuec.ca dès que la demande est soumise. Consultez la page https://ceba-cuec.ca/ pour obtenir les renseignements les plus à jour au sujet du programme et connaître les dates limites.