Les implications de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) pour le Canada
La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi ayant pour objet d’empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes détenus à l’extérieur des États-Unis pour se soustraire à l’impôt.
Elle a été promulguée aux États-Unis en mars 2010. Le 5 février 2014, le Canada a conclu un accord au sujet de cette loi avec son voisin du sud. La réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA est entrée en vigueur par étapes, à partir du 1er juillet 2014.
En vertu de cette loi, le Canada s’est engagé à obliger par voie législative les institutions financières à transmettre chaque année à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur certains comptes détenus au Canada par des personnes des États-Unis. L’ARC transmet ces déclarations à l’Internal Revenue Service des États-Unis en vertu des dispositions de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.
Qu’est-ce que cela signifie pour les clients de la Banque Scotia?
Conformément à la réglementation canadienne relative à la FATCA et aux obligations actuelles en vertu de la politique Connaître son client (CSC), la Banque Scotia demande l’autocertification de tous les nouveaux clients.
Les clients actuels qui ouvrent un compte visé par cette norme ou qui fournissent des renseignements selon lesquels leur résidence fiscale se trouve aux États-Unis doivent également remplir un formulaire d’autocertification à ce sujet.
Si le client ne fournit pas le formulaire d’autocertification dûment rempli, la Banque pourrait ne pas être en mesure d’ouvrir son nouveau compte.
La Banque Scotia s’est toujours employée à assurer l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de ses clients. Nous réagissons à la réglementation fiscale canadienne liée à la loi FATCA dans le plus strict respect des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, et notre approche traduira notre attachement de longue date à la protection des renseignements des clients et au service à la clientèle.