Norme commune de déclaration (Canada)
Dans sa lutte contre la fraude fiscale internationale, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a établi la Norme commune de déclaration (NCD), qui a été intégrée à la législation de plus de 160 pays depuis 2016. Le Canada l’a fait le 1er juillet 2017.
Conformément à cette norme et aux obligations actuelles en vertu de la politique Connaître son client (CSC), la Banque Scotia recueille des renseignements fiscaux sur les personnes résidant à l’étranger, y compris le numéro d’identification fiscale (NIF) des nouveaux clients.
Les clients actuels qui ouvrent un compte visé par cette norme ou qui fournissent des renseignements selon lesquels leur résidence fiscale se trouve à l’étranger doivent remplir un formulaire d’autocertification à ce sujet.
Pour en savoir plus sur la NCD, rendez-vous au www.oecd.org/fr/.