Questions Courantes

Dans sa lutte contre la fraude fiscale internationale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a établi la Norme d’échange automatique, applicable par plus de 100 pays, qui devaient l’intégrer à leur législation en 2016 ou 2017. Afin de permettre l’échange automatique de renseignements fiscaux entre les pays, la Norme impose de nouvelles obligations aux institutions financières. Elles doivent essentiellement :

• relever les clients dont les « comptes déclarables » ou les opérations s’inscrivent dans le champ d’application de la Norme et obtenir des renseignements supplémentaires (ex. : numéro d’identification fiscale étranger);
• transmettre annuellement les renseignements concernant ces clients et leurs comptes ou leurs opérations aux autorités fiscales locales, qui les relaient aux autorités nationales concernées.    
  

Un compte est déclarable si le compte et son titulaire doivent faire l’objet d’une déclaration. Les comptes visés comprennent les comptes de dépôt, de placement ou de dépositaire et d’autres comptes financiers qui ont une valeur de rachat ou dont est tiré un revenu.

Nous croyons que la grande majorité de nos clients ne sont pas déclarables. Nous demandons aux nouveaux clients (et aux clients actuels qui ouvrent un compte visé) de remplir un formulaire d’« autocertification » attestant leurs résidences fiscales. Les particuliers ou les entreprises qui faisaient déjà partie de nos clients avant la mise en œuvre de la Norme et qui ont des indicateurs étrangers^[i], ainsi que les entreprises dont les actifs sont surtout des placements financiers, doivent également remplir un formulaire d’autocertification. Les clients qui ont des résidences fiscales à l’étranger ou qui ne remplissent pas le formulaire d’autocertification dans les 90 jours suivant la demande font l’objet d’une déclaration.

^[i] Les indicateurs comprennent notamment une résidence fiscale étrangère, une adresse étrangère, un numéro de téléphone étranger, et un lieu de constitution en société ou d’activités étranger.

Tout nouveau particulier client (personne physique) doit déclarer ses résidences fiscales, c’est-à-dire les pays où il doit produire une déclaration de revenus. Si les renseignements au dossier d’un client actuel indiquent que les comptes pourraient être déclarables, le client doit remplir un formulaire d’autocertification. Nous étudions ensuite les renseignements fournis pour savoir si les comptes doivent être déclarés ou non.

Toute entreprise cliente (personne morale) doit déclarer ses résidences fiscales, ainsi que celles des personnes en détenant le contrôle, dans le cas de certaines entités d’investissement ou de fiducie. Si les renseignements fournis avant la mise en œuvre de la Norme indiquent que les comptes de l’entité pourraient être déclarables, le client doit remplir un formulaire d’autocertification. Nous étudions ensuite les renseignements fournis pour savoir si les comptes doivent être déclarés ou non.

Toute personne qui ne nous fait pas parvenir le formulaire d’autocertification rempli dans les 90 jours fait également l’objet d’une déclaration.

Le formulaire d’autocertification doit être rempli par tous clients, nouveaux ou actuels, qui ouvrent un compte visé, les clients actuels ayant des indicateurs étrangers, certains types d’entités d’investissement ou de fiducie, ainsi que les clients qui ont de nouveaux indicateurs étrangers (ex. : adresse dans un autre pays). Les clients attestent leurs résidences fiscales à leur intégration ou en remplissant le formulaire d’autocertification.

• Pour l’autocertification d’une personne physique, le client doit fournir les renseignements suivants :

o   Nom et adresse domiciliaire;

o   Résidence(s) fiscale(s);

o   Numéro d’identification fiscale (NIF) utilisé par chaque résidence fiscale;

o   Date de naissance.

• Pour l’autocertification d’une personne morale, le client doit fournir les renseignements suivants :

o   Nom et adresse;

o   Résidence(s) fiscale(s);

o   NIF utilisé par chaque résidence fiscale;

o   Nom des personnes ayant le contrôle (pour certains types d’entités d’investissement ou de fiducie);

o   NIF des personnes ayant le contrôle utilisé par chaque résidence fiscale (pour certains types d’entités d’investissement et de fiducie).    

Les renseignements suivants sont transmis aux autorités fiscales locales :

• Nom et adresse;
• Numéro d’identification fiscale;
• Solde du compte;
• Paiements effectués au compte au cours de l’année, soit les dividendes, les intérêts, les produits bruts ou tout autre revenu.

Nous pouvons fournir des renseignements généraux au sujet de la Norme (comme ceux de la présente FAQ), mais nous ne pouvons pas donner de conseils fiscaux. Nous vous recommandons de consulter le www.OECD.org/fr ou de communiquer avec un fiscaliste.

La Norme entre en vigueur dans un pays une fois qu’il a adopté les lois et les règlements s’y rapportant. Elle est appliquée dans les pays dits « précurseurs » depuis le 1^er janvier 2016, et est entrée en vigueur dans d’autres pays le 1^er janvier 2017, puis au Canada et en Australie le 1^er juillet 2017. La liste des pays figure au www.OECD.org/fr.    

Les institutions financières des pays qui ont approuvé la Norme doivent s’y soumettre une fois la législation adoptée. La Banque Scotia exerce ses activités dans plus de 55 pays. Dans tous les pays où la Norme a été intégrée à la réglementation locale sur les banques et les impôts, la Banque Scotia a l’intention de satisfaire à toutes les obligations juridiques qui en découlent.

La Norme introduit l’autocertification des résidences fiscales. La Banque Scotia se conforme depuis de nombreuses années aux conventions fiscales dans tous les pays où elle est présente, qui comprennent des obligations déclaratives fiscales aux clients. La Norme repose sur ces obligations existantes.

La Banque Scotia doit respecter les obligations déclaratives fiscales relatives aux clients dans les pays où la Norme est en vigueur. Cela dit, elle a pour politique de se conformer à la législation sur la protection des renseignements personnels et de protéger les données de ses clients.

Vous devez déjà fournir certains renseignements sur vous (ex. : nom complet, pièce d’identité, adresse, profession, date de naissance, lieu d’établissement de l’entreprise); en vertu de la Norme, vous devez également fournir les renseignements relatifs à vos résidences fiscales et à vos numéros d’identification fiscale. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne réussissons pas à obtenir ces renseignements, vous pourriez devoir faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités fiscales locales.

La Norme s’applique aux comptes de dépôt, de placement (ex. : CPG) et de dépositaire (ex. : comptes de courtage) ainsi qu’à d’autres comptes financiers qui ont une valeur de rachat (ex. : certains contrats d’assurance) ou dont est tiré un revenu.

Les titulaires sont évalués de manière indépendante. Si un des titulaires doit faire l’objet d’une déclaration, il est réputé détenir la totalité du compte.

Les renseignements fournis conformément à la loi américaine FATCA pourraient ne pas être suffisants. Nous vous demanderons alors les renseignements supplémentaires dont nous avons besoin.

Il est possible que plus d’un secteur d’activité communique avec vous en raison de différents systèmes informatiques ou de différentes procédures de traitement. Nous sommes désolés de cet inconvénient et nous vous remercions de votre patience.

Vous trouverez tous les détails sur la Norme d’échange automatique au www.OCDE.org