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Conditions d'utilisation de la Banque Scotia pour les portefeuilles numériques de tiers
Ces conditions d’utilisation («conditions») régissent votre utilisation du portefeuille numérique d'un tiers pour effectuer un paiement avec une carte de débit ou de crédit ou encore une carte prépayée de la Banque Scotia admissible (chacune étant un «portefeuille numérique d'un tiers» et une «carte de paiement de la Banque Scotia») au moyen d’un appareil mobile compatible avec un portefeuille numérique d'un tiers («appareil mobile»).
Dans les présentes conditions, «vous», «votre» et «vos» désignent un client de La Banque de Nouvelle-Écosse, y compris le titulaire de carte principal et tous les titulaires de carte supplémentaires ou utilisateurs autorisés d’une carte de paiement de la Banque Scotia. Par «Banque», «nous», «notre» et «nos», nous entendons La Banque de Nouvelle-Écosse. Par «portefeuille numérique d'un tiers», nous entendons toutes les caractéristiques, fonctionnalités et services du portefeuille numérique d'un tiers qui sont disponibles aujourd’hui ou qui seront disponibles à l’avenir.
Veuillez lire attentivement ces conditions. Ces conditions constituent une entente entre vous et la Banque. Si vous ajoutez, activez ou utilisez votre carte de paiement de la Banque Scotia avec un portefeuille numérique d'un tiers, cela signifie que vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions. Veuillez prendre note que votre fournisseur de services sans-fil, ainsi que d’autres tiers fournisseurs de services ou sites Web associés au portefeuille numérique d'un tiers peuvent être assujettis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
- Liaison d'une carte de paiement de la Banque Scotia à un portefeuille numérique d'un tiers.
Si vous liez une carte de paiement de la Banque Scotia à un portefeuille numérique d'un tiers, vous devez suivre les procédures de votre fournisseur de services sans fil et toutes autres procédures que nous adoptons. Vous comprenez que ce ne sont pas toutes les cartes de paiement de la Banque Scotia qui peuvent être ajoutées à un portefeuille numérique d'un tiers. Il vous faut également un appareil mobile compatible, tel que déterminé par votre fournisseur de services sans-fil. Veuillez communiquer directement avec votre fournisseur de services sans fil pour plus de détails, puisque la Banque Scotia n'exerce aucun contrôle quant aux exigences relatives aux appareils mobiles compatibles avec le portefeuille numérique d'un tiers. Vous pourriez ne pas être en mesure d’ajouter une carte de paiement de la Banque Scotia à un portefeuille numérique d'un tiers si nous ne pouvons pas authentifier la carte de paiement de la Banque Scotia, si nous suspectons une fraude et/ou le compte de votre carte de paiement de la Banque Scotia n’est pas en règle. De même, les portefeuilles numériques de tiers ne sont pas disponibles si le système ou le logiciel d’exploitation de votre appareil mobile a été modifié. Le portefeuille numérique d'un tiers vous permet de régler vos achats avec votre carte de paiement de la Banque Scotia partout où le portefeuille numérique du tiers en question est accepté. Celui-ci peut ne pas être accepté pour tous les montants d’achat, ni aux endroits où votre carte de paiement de la Banque Scotia est acceptée.
- Contrats de titulaire de carte de la Banque Scotia.
Votre carte de paiement de la Banque Scotia est régie par l’entente ou les ententes de service entre vous et la Banque («documents relatifs à vos comptes»). Les documents relatifs à vos comptes concernent l’utilisation de votre carte de paiement de la Banque Scotia au moyen du portefeuille numérique d'un tiers.
- Frais applicables.
Nous n’imposons actuellement aucuns frais particuliers ou additionnels lorsque vous utilisez le portefeuille numérique d'un tiers. Néanmoins, d’autres tiers comme des fournisseurs de services sans fil ou des fournisseurs de services de données pourraient vous imposer des frais de service liés à l’utilisation de votre appareil mobile ou du portefeuille numérique d'un tiers. Tous les frais et intérêts applicables à votre carte de paiement de la Banque Scotia continuent de s’appliquer à toutes les opérations effectuées avec un portefeuille numérique d'un tiers. Veuillez consulter les documents relatifs à vos comptes pour obtenir plus d’information sur les taux d’intérêt et les frais. Nous, les réseaux de paiement ou les commerçants, pouvons établir des limites relatives aux opérations de temps à autre et à notre discrétion, ce qui signifie que vous pourriez ne pas être en mesure d’effectuer une opération d'un montant supérieur à ces limites.
- Entente avec un tiers.
Vous comprenez que votre utilisation des portefeuilles numériques de tiers sera aussi assujettie aux ententes ou aux conditions d’utilisation des fournisseurs de portefeuilles numériques de tiers ou celles d’autres tiers (comme votre fournisseur de services sans fil et autres commerçants, ainsi que les sites Web et services intégrés au portefeuille numérique d'un tiers).
- Protection de vos identifiants.
Vous convenez de protéger et de garder confidentiels vos renseignements d’authentification comme votre nom d’utilisateur, vos mots de passe et tous les autres authentifiants requis pour déverrouiller votre appareil mobile et effectuer des achats avec votre carte de paiement de la Banque Scotia au moyen du portefeuille numérique d'un tiers. Si vous divulguez vos authentifiants à d’autres personnes, celles-ci pourraient avoir accès au portefeuille numérique d'un tiers et effectuer des opérations avec votre carte de paiement de la Banque Scotia ou obtenir des renseignements personnels à votre sujet. Avant de vous inscrire aux services de portefeuille numérique d'un tiers, vous devez vous assurer que seuls vos authentifiants et votre empreinte digitale sont enregistrés dans votre appareil mobile, car ils serviront à autoriser des achats réglés avec votre carte de paiement de la Banque Scotia. Si l’empreinte digitale ou les authentifiants d’une autre personne sont utilisés pour déverrouiller votre appareil mobile ou pour effectuer des opérations, ils seront réputés avoir été autorisés par vous. Vous serez responsable de toutes les opérations effectuées avec votre appareil mobile, qu'elles aient été effectuées avec vos authentifiants ou ceux d’une autre personne.
Si votre appareil mobile est perdu ou volé, si vous soupçonnez qu'une autre personne a utilisé ou découvert les données de connexion ou les authentifiants de votre portefeuille numérique d'un tiers, ou encore si vous croyez que la sécurité de votre carte de paiement de la Banque Scotia ou de votre appareil mobile a été compromise, avisez-nous immédiatement en nous appelant au numéro qui figure au verso de votre carte de paiement de la Banque Scotia. Vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées avec votre carte de paiement de la Banque Scotia, sauf dans les cas décrits dans les documents relatifs à vos comptes ou lorsque la loi le prévoit autrement. Vous devez aussi communiquer avec nous immédiatement si vous croyez que votre compte comporte une erreur ou encore si vous suspectez qu’une fraude a été commise avec votre carte de paiement de la Banque Scotia.
- Responsabilité à l'égard d'un portefeuille numérique d'un tiers.
Les portefeuilles numériques de tiers sont fournis par des tierces parties indépendantes, qui sont les seules responsables de l'utilisation et du fonctionnement de leur portefeuille numérique. Nous n'assumons aucune responsabilité pour toute défaillance liée aux portefeuilles numériques de tiers ou votre incapacité à utiliser un portefeuille numérique d'un tiers pour effectuer un paiement. En outre, nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou inconvénients que vous pourriez subir à la suite du refus d’un commerçant d'accepter le portefeuille numérique d'un tiers.
- Sécurité des portefeuilles numériques de tiers.
Vous convenez que nous ne sommes pas responsables de la protection des renseignements fournis à un tiers ou stockés par celui-ci, ou en lien avec un portefeuille numérique d'un tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité advenant une atteinte à la sécurité qui compromettrait toute information recueillie, stockée ou envoyée en lien avec les portefeuilles numériques de tiers.
- Annulation et suspension.
Nous pouvons changer le type de carte admissible aux services de portefeuilles numériques de tiers ou nous dissocier de ces services en tout temps. Nous pouvons vous empêcher de lier une carte de paiement de la Banque Scotia autrement admissible à un portefeuille numérique d'un tiers, suspendre votre droit d’utiliser une carte de paiement de la Banque Scotia pour régler des achats au moyen d'un portefeuille numérique d'un tiers ou vous empêcher définitivement d’utiliser une carte de paiement de la Banque Scotia pour régler vos achats au moyen d'un portefeuille numérique d'un tiers. Nous pourrions adopter ces mesures à tout moment, sans vous en informer au préalable, et pour quelque raison que ce soit, y compris si vous ne respectez pas les présentes conditions ou celles indiquées dans vos documents relatifs à vos comptes, si nous suspectons une fraude, si votre compte n’est pas en règle, s’il y a une modification à la loi applicable ou pour toutes autres raisons. Vous pouvez retirer une carte de paiement de la Banque Scotia d'un portefeuille numérique d'un tiers en suivant les instructions de retrait du tiers en question.
- Remplacement de votre appareil mobile.
Vous devez supprimer votre carte de paiement de la Banque Scotia de votre ancien appareil mobile si vous remplacez, changez, jetez ou recyclez votre appareil, ou si vous le confiez temporairement à une autre personne (pour une réparation, par exemple).
- Collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels.
La collecte, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement personnel sont régies par l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia, telle qu’elle est modifiée ou remplacée. De plus, vous convenez que nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur vous, y compris des renseignements liés à votre carte de paiement de la Banque Scotia et à l’utilisation d'un portefeuille numérique d'un tiers, et les transmettre au tiers fournisseur du service et au réseau de carte applicable pour les raisons suivantes :- vérifier votre identité;
- faciliter tout achat ou toute autre opération que vous effectuez avec la carte de paiement de la Banque Scotia;
- assurer une protection contre la fraude ainsi que la sécurité de votre carte de paiement de la Banque Scotia;
- rendre accessible les renseignements liés aux opérations faites avec votre carte de paiement de la Banque Scotia au moyen d'un portefeuille numérique d'un tiers;
- fournir les produits et services de la Banque Scotia et les améliorer, et mieux comprendre comment nos clients utilisent les portefeuilles numériques de tiers;
- aider le tiers fournisseur de portefeuille numérique à améliorer ses services de paiement dans le cadre de ses obligations et de l'exercice de ses droits en vertu des ententes établies avec vous ou avec la Banque. Le tiers fournisseur de portefeuille numérique peut regrouper vos renseignements ou les rendre anonymes aux fins stipulées dans ses politiques de confidentialité ou ses conditions d’utilisation.
- Communications électroniques.
Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part au sujet de l’utilisation de votre carte de paiement de la Banque Scotia liée â un portefeuille numérique d'un tiers, y compris les courriels envoyés à l’adresse courriel que vous nous avez fournie et qui est liée à votre compte de carte de paiement de la Banque Scotia. Vous devez nous aviser si vous changez d’adresse courriel en nous appelant au numéro qui figure au verso de votre carte de paiement de la Banque Scotia. Vous pouvez aussi nous contacter si vous ne voulez plus recevoir de communications électroniques. Toutefois, en procédant ainsi, vous ne pourrez plus utiliser les portefeuilles numériques de tiers avec votre carte de paiement de la Banque Scotia.
- Exonération de garanties et limitation de responsabilité
LA BANQUE N’EXPLOITE PAS LES PORTEFEUILLES NUMÉRIQUES DE TIERS OU LES RÉSEAUX SANS FIL ET N'A AUCUN CONTRÔLE SUR LEURS OPÉRATIONS. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE SITUATION AYANT POUR EFFET D'INTERROMPRE, D'EMPÊCHER OU D'AFFECTER LE FONCTIONNEMENT DU PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE D'UN TIERS, COMME LA NON-DISPONIBILITÉ DU PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE DU TIERS, DE VOTRE SERVICE SANS FIL OU DU RÉSEAU DE COMMUNICATION, OU ENCORE LA LENTEUR DU RÉSEAU, UNE PANNE DE SYSTÈME OU L’INTERRUPTION D’UNE CONNEXION SANS FIL. LA BANQUE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PORTEFEUILLES NUMÉRIQUES DE TIERS OU TOUT SERVICE SANS FIL UTILISÉ POUR ACCÉDER À DE TELS SERVICES, LES UTILISER OU LES MAINTENIR. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES DE PORTEFEUILLES NUMÉRIQUES DE TIERS SERONT DISPONIBLES POUR EFFECTUER UNE OPÉRATION, QU’UN COMMERÇANT OFFRIRA LE PAIEMENT AU MOYEN D'UN PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE D'UN TIERS OU QUE CE SERVICE NE SERA ASSURÉ SANS INTERRUPTION OU EXEMPT D'ERREURS. L’UTILISATION DES PORTEFEUILLES NUMÉRIQUES DE TIERS ENTRAÎNE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR L’ENTREMISE DU RÉSEAU DE TIERCES PARTIES. DU FAIT QUE NOUS N’EXPLOITONS NI NE CONTRÔLONS LE RÉSEAU DE CES TIERCES PARTIES, NOUS NE POUVONS GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ NI LA PROTECTION DE CES TRANSMISSIONS DE DONNÉES. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE VOTRE APPAREIL MOBILE OU DE SES COMPOSANTS LOGICIELS OU MATÉRIELS, ET NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE À L'ÉGARD DE VOTRE APPAREIL MOBILE. SAUF SI LA LOI LE PRÉVOIT AUTREMENT, LA BANQUE, SES FILIALES DIRECTES OU INDIRECTES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE SONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE, RÉCLAMATION OU PERTE ( Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉS D’UNE QUELCONQUE FAÇON À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER UN PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE D'UN TIERS, QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), ET CE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
L'article 12 reste en vigueur même après la résiliation des présentes conditions.
- Modifications des conditions
Nous pourrions modifier les présentes conditions à tout moment sans vous en aviser, à moins d'y être tenus par les lois en vigueur. Si nous modifions les présentes conditions, une version mise à jour se trouvera sur le site Web www.banquescotia.com. Le fait de conserver votre carte de paiement de la Banque Scotia compatible liée au portefeuille numérique d'un tiers signifie que vous acceptez toute modification. La date de la plus récente modification des présentes conditions apparaît dans le haut de ce document. Si vous n’acceptez pas une modification apportée aux présentes conditions, vous devez supprimer toutes vos cartes de paiement de la Banque Scotia de tous les portefeuilles numériques de tiers.