BCEI
Bon canadien pour l'épargne-invalidité
Exigence préalable
Pour avoir droit de recevoir le BCEI, il faut satisfaire aux conditions suivantes :
- Le titulaire du compte doit :
- avoir ouvert un REEI;
- avoir produit une déclaration de revenu, si le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou plus;
- être admissible à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants, si le bénéficiaire a moins de 18 ans;
- remplir une demande de subvention et remettre une copie dûment signée à l'émetteur du régime.
- Le bénéficiaire doit :
- être un résident canadien;
- être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH);
- ne pas avoir plus de 200 000 $ dans le régime;
- être âgé de moins de 49 ans à la fin de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation a été effectuée.
Montant du BCEI
Le montant du BCEI est calculé en fonction du revenu familial net de la façon suivante (données pour l'année 2018) :
Si le revenu familial net du bénéficiaire est égal ou inférieur à 30,450 $, le bénéficiaire peut recevoir un Bon de 1 000 $ par année.
Si la personne relativement à laquelle une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour l'un des mois de l'année donnée, elle pourrait recevoir une somme de 1 000 $.
OU
Si le revenu familial net du bénéficiaire est supérieur à 30,450 $ mais inférieur à 46,605 $, le bénéficiaire recevra une portion du Bon de 1 000 $, calculée selon la formule suivante :
1 000 $ – [1 000 $ x (A-B) / (C-B)] où :
A= Revenu familial
B= 30,450 $
C= 46,605 $
Liens connexes
Consultez la Demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité/Bon canadien pour l’épargne-invalidité.
Téléchargez le calculateur REEI pour les Canadiens (en anglais seulement)
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