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Il s’agit de la plus importante baisse et la quatrième consécutive.
Formulaire d'avocat de l'Ontario
Veuillez noter que, pour certains prêts hypothécaires, nous avons ajouté des formules dont la version porte la date de mars 2015. Les liens contenus dans cette page vous renvoient à tous les documents requis par les avocats et les notaires pour effectuer une transaction hypothécaire résidentielle au Canada. Le document Instructions à l'adresse du notaire / de l'avocat concernant un prêt hypothécaire, qui vous a été envoyé par télécopieur, indique la désignation de la formule et la date de sa version entre parenthèses, et ce, pour tous les documents dont vous avez besoin. Toutes les formules figurant dans ce site comportent un numéro de formule unique, suivi d’un tiret et de la date de la version.
Vous trouverez la version anglaise de ces formules sur notre site à www.scotiabank.com.
Formules de prêts hypothécaires
Options de remboursement d’un prêt hypothécaire
(10/20) | pdf : 391
Ko
Acte de charge (Hypothèque)
2153939 (07/18) | pdf : 179
Ko
Prêt hypothécaire - Ordinaire - Taux fixe
2348633 (05/14) | pdf : 191
Ko
Prêt hypothécaire - Ordinaire - Taux variable
2349930 (05/14) | pdf : 205
Ko
Prêt hypothécaire - Conventionnel - Taux variable
2350335 (05/14) | pdf : 121
Ko
Attestation relative à un avis juridique indépendant
1150438 (07/07) | pdf : 62
Ko
Hypothèque mobilière - Maison mobile/préfabriquée mobile/modulaire et bien meuble
1150333 (05/19) | pdf : 50
Ko
Rapport du Notaire-De L'Avocat
2161133 (04/19) | pdf : 574
Ko
Banque Scotia - CONTRAT DE CRÉDIT À UN PARTICULIER - GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT
S.O. | pdf : 728
Ko
Cautionnement – Hypothèque accessoire
1369431 (05/19) | pdf : 88
Ko
Cautionnement – Hypothèque ordinaire
2153732 (05/19) | pdf : 32
Ko
Information sur le mandataire
1356037 (04/18) | pdf : 500
Ko
Attestation relative à un avis juridique indépendant
1150438 (04/19) | pdf : 68
Ko
Conseils pour imprimer :
Avant d'imprimer ce document, vérifiez la taille du papier correspondant à la formule, dans le coin inférieur gauche de l'écran, et assurez-vous de régler votre imprimante selon la taille indiquée.
Pour que les documents s'impriment correctement vous devez utiliser la version 5.0 ou une version plus récente du logiciel Acrobat Reader. Assurez-vous également de ne pas sélectionner l'option «Ajuster» dans la fenêtre «Imprimer» (si vous avez cette option sur votre imprimante).
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Il s’agit de la troisième baisse consécutive par la Banque du Canada.
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