Modalités – Ménage intégré de la Banque Scotia

Définitions à connaître

Dans le présent document (les « conditions ») relatif au programme Ménage intégré de la Banque Scotia, « nous », « Banque » et « Banque Scotia » renvoient à La Banque de Nouvelle-Écosse, alors que « vous » renvoit à la personne inscrite au programme Ménage intégré de la Banque Scotia (le « Programme »).

En consentant à la présente convention, vous autorisez la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels conformément à l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia, avec ses modifications éventuelles. On trouvera la Politique sur la protection de la vie privée de la Banque Scotia à l’adresse https://www.scotiabank.com/ca/fr/qui-nous-sommes/contactez-nous/la-confidentialite-de-vos-renseignements-personnels/entente-relative-a-la-confidentialite.html ou dans toute succursale de la Banque Scotia.

La présente convention, avec ses modifications éventuelles, régit votre adhésion au Programme.

En cas de litige concernant le Programme, elle prévaut sur tout autre contrat conclu avec nous.

Vous devez satisfaire et vous conformer en tout temps aux exigences en matière de technologie et de sécurité établies relativement au Programme. Ces exigences peuvent être modifiées ou remplacées à l’occasion.

I.         Description du service – Qu’est-ce que le programme Ménage intégré de la Banque Scotia?

Le Programme vous permet d’inviter des membres de votre maisonnée à faire partie de votre Ménage Banque Scotia (« Ménage ») pour profiter des avantages qui en découlent.

Toutes les offres du Programme peuvent être modifiées, annulées ou prolongées sans préavis et sont régies par les ententes, conventions et contrats applicables aux produits et services dont vous profitez à la Banque Scotia.

II.     Membre principal, membre secondaire; créer un Ménage ou se joindre à un Ménage

a)     Membre principal

Le membre principal du Ménage pourrait faire profiter d’autres membres de son Ménage des avantages que lui confère la relation qu’il entretient avec nous. Seul un client de la Banque Scotia peut être un membre principal. On peut s’inscrire au Programme en passant à une succursale, par Scotia en direct ou par l’appli mobile de la Banque Scotia. Pour créer un Ménage, il faut avoir plus de 19 ans. Par ailleurs, il est impossible de créer un Ménage si on est déjà membre d’un Ménage de la Banque Scotia ou si on l’a été au cours des sept (7) derniers jours.

Pour inviter quelqu’un à devenir membre de son Ménage (il s’agira alors d’un « membre secondaire » ou simplement d’un « membre »), le membre principal peut passer par Scotia en direct ou par l’appli mobile de la Banque Scotia et, dans les paramètres de son compte, choisir  Ménages  et suivre les instructions. Le membre principal ne peut communiquer le code de son Ménage à une personne de moins de 19 ans que s’il en est le parent ou le tuteur légal. Le Ménage ne peut exister que tant que le membre principal y est actif.

Le membre secondaire qui demande à faire partie d’un Ménage doit attendre l’approbation du membre principal.

b)     Membre secondaire ou « membre »

Un membre secondaire peut se joindre à un Ménage seulement si le membre principal l’invite en lui communiquant le code unique de son Ménage. Le membre secondaire utilisera ce code pour devenir membre du Ménage à partir d’une succursale, avec l’aide du personnel, ou de Scotia en direct ou de l’appli mobile de la Banque Scotia.

Il n’est pas nécessaire d’être client de la Banque Scotia pour recevoir un code de Ménage ni pour faire partie du Ménage d’un membre principal. Toutefois, pour s’inscrire au Programme et se joindre à un Ménage, le membre secondaire doit créer un profil client (soit en succursale, soit en ligne) et faire vérifier son identité par la Banque Scotia.

Une personne qui est déjà membre d’un Ménage de la Banque Scotia ou qui l’a été au cours des sept (7) derniers jours ne peut pas se joindre à un autre Ménage.

Un membre secondaire n’est « actif » qu’une fois approuvé par le membre principal à partir de Scotia en direct, de son appli mobile de la Banque Scotia ou d’une succursale de la Banque Scotia.

c)     Créer un Ménage ou se joindre à un Ménage

Un Ménage peut être créé par un membre principal. Le membre principal a plus de privilèges que le membre secondaire au sein du Ménage. Par exemple, il peut inviter des personnes à devenir membre du Ménage, exclure des membres, modifier le lien déclaré entre les membres (conjoint, enfant, grand-parent, etc.), inviter une personne de moins de 19 ans (s’il en est le parent ou le tuteur légal), désigner un autre membre principal, supprimer le Ménage ou renommer celui-ci. D’ autres fonctions sont offertes exclusivement au membre principal.

Seul le membre principal peut exclure un membre secondaire; toutefois, un membre secondaire peut quitter le Ménage de sa propre initiative à n’importe quel moment. La personne qui a quitté le Ménage n’a plus droit aux avantages et au rabais de membre. Par exemple, elle peut ne plus avoir droit à l’annulation des frais mensuels d’un compte bancaire.

Un membre d’un Ménage ne peut pas voir le compte, les informations financières ni les opérations d’un autre membre.

III.         Avis de changement et validation du membre

Vous convenez que nous pouvons modifier les présentes conditions en tout temps moyennant la publication d’un avis sur  www.banquescotia.com. En continuant de participer au Programme après la publication de l’avis, vous acceptez les nouvelles conditions.

Un Ménage ne peut être actif sans membre principal actif.

Pour être actif, le membre principal doit être en règle avec la Banque. Dans le cas contraire, la Banque peut mettre un terme à sa relation avec lui en tout temps.

En l’absence d’un membre principal actif, la Banque Scotia en attribue un nouveau au Ménage. Si aucun membre n’est admissible à ce statut, le Ménage est supprimé.

Si le nouveau membre principal quitte le Ménage sans nommer de remplaçant, le Ménage est supprimé.

La Banque Scotia se réserve le droit de vous demander de prouver votre lien avec les autres membres du Ménage. Si nous soupçonnons, d’une façon ou d’une autre, une activité malhonnête, frauduleuse ou illicite liée aux comptes d’un membre, nous pouvons, à notre seule discrétion, interdire à un membre ou aux membres toute participation au Ménage, ou nous pouvons suspendre ou supprimer le Ménage.

IV.         Votre fournisseur d’accès Internet

Les alertes de la Banque Scotia sont assujetties aux conditions de votre contrat de service avec votre fournisseur de services sans fil et votre fournisseur d’accès Internet. Vous devez donc régler les frais de tout genre exigés par votre exploitant de communications sans fil et votre fournisseur de service Internet.

V.         Vos responsabilités – courriel ou numéro de téléphone cellulaire

Le membre du Ménage qui change d’adresse courriel ou de numéro de téléphone est tenu de faire la mise à jour dans la section Mon profil de la fonction InfoAlertes Scotia des Services financiers Scotia en direct^MD sous Profil/Préférences, ou encore en se rendant dans une succursale ou en composant le 1‑800-575-2424.

Vous ne pouvez pas demander un changement d’adresse courriel ou de numéro de téléphone au nom d’un autre membre du Ménage, sauf pour un mineur dont vous êtes le parent ou le tuteur légal et si vous avez signé le formulaire Renseignements sur une personne agissant pour le compte d’un client de la Banque Scotia.

Tous les changements apportés au Ménage, de même que les autres alertes, ne sont communiqués que par courriel ou SMS.

 VI.         Limitation de responsabilité

Vous acceptez que votre invitation puisse être retardée, non transmise ou erronée en raison de divers facteurs, y compris des problèmes techniques. Ni la Banque Scotia, ni votre fournisseur de services Internet, ni tout autre intervenant jouant un rôle dans la transmission des alertes ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects (y compris les dommages-intérêts particuliers, punitifs ou consécutifs) résultant de l’utilisation d’une invitation ou de l’incapacité à recevoir ou à utiliser une invitation, ou encore de ce que contiennent ou ne contiennent pas les alertes, sans égard à la cause d’action, y compris la négligence, même si nous sommes informés de la possibilité desdits dommages. Vous acceptez le risque que les messages d’alerte puissent être perdus, interceptés, examinés ou modifiés par d’autres personnes.

Ni la Banque Scotia, ni votre fournisseur de services de courriel, ni aucune autre tierce partie ne saurait être tenu responsable de l’envoi des alertes à un numéro sans fil ou à une adresse de courriel valide que vous nous avez donné(e), mais qui n’est plus le vôtre ou la vôtre.

VII. Changement de la structure du Ménage

a)     Réattribution du statut de membre principal

Le membre principal d’un Ménage peut nommer à sa place, comme nouveau membre principal, un autre membre admissible à ce titre. Le nouveau statut entre en vigueur immédiatement; toutefois, le nouveau membre peut passer par son appli mobile de la Banque Scotia, par  Scotia en direct ou par une succursale pour quitter le Ménage ou désigner un autre membre comme membre principal.

Les avantages dont bénéficie le membre principal peuvent être abolis lorsque celui-ci perd ce statut.

Par ailleurs, un mineur qui fait partie du Ménage doit être retiré du Ménage si le nouveau membre principal n’est pas son parent ni son tuteur légal.

VIII. Décès

Si le membre principal décède, la Banque Scotia nomme un autre membre secondaire à ce titre. Un ménage ne peut demeurer actif sans membre principal.

Si un membre secondaire décède, la Banque Scotia le retire du Ménage.

IX. Mineurs

Une personne de moins de 19 ans peut être invitée à devenir membre d’un Ménage si le membre principal est son parent ou son tuteur légal.

Dans le cas d’un mineur de moins de 16 ans, le parent ou le tuteur légal devra signer les documents avec lui à une succursale de la Banque Scotia.

X. Accord pour l’utilisation de la signature électronique en succursale

Si vous devenez membre ou membre principal d’un Ménage en consentant par voie électronique aux présentes conditions en succursale, vous comprenez et convenez que :

• vous signerez électroniquement (la « signature électronique ») les documents qui vous seront remis et que, pour ce faire, vous aurez possiblement à accepter de signer en effectuant un clic. Les documents concernés comprennent, entre autres, les formulaires de demande, les formulaires de consentement, les documents de prêt, les documents de garantie, les ententes relatives aux comptes et tout autre document ou contenu concernant les solutions ou services proposés ou prodigués par la Banque Scotia relativement au Programme (individuellement, un « document », et ensemble, les « documents »);
• votre signature électronique aura force obligatoire et qu’elle produira le même effet que votre signature manuscrite;
• vous acceptez ponctuellement de recevoir les documents dans leur version électronique à partir d’un site sécurisé;
• vous consentez à recevoir un mot de passe à usage unique sur votre téléphone cellulaire pour valider votre signature électronique;
• vous conserverez dans vos dossiers un exemplaire des documents, y compris le contenu qui vous est fourni par hyperlien, en les imprimant ou en les téléchargeant (notamment lorsque vous en recevez l’instruction) dans le cadre du processus électronique de signature et de remise des documents.

XI.      Confidentialité

L’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia fait partie de la présente demande. Pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements, ainsi que sur vos droits à l’égard des renseignements que nous obtenons, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.banquescotia.com/confidentialite ou passer à l’une de nos succursales pour obtenir une copie imprimée de l’Entente.

Les renseignements que nous obtenons à votre sujet peuvent nous avoir été transmis par vous directement; toutefois, nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant auprès d’autres sources, y compris les agences d’évaluation du crédit (par exemple, lorsque vous faites une demande de crédit ou lorsque nous devons vérifier votre identité), les personnes autorisées à agir en votre nom, nos comptes sur les réseaux sociaux ou d’autres banques ou organismes œuvrant dans le secteur des services financiers.

Nous pouvons obtenir, utiliser ou partager vos renseignements personnels aux fins suivantes : mettre en place, gérer et offrir des produits et services répondant à vos besoins; confirmer votre identité; déterminer si vous remplissez les conditions nécessaires pour avoir accès à nos produits et services; définir vos besoins; nous conformer aux exigences légales et réglementaires; évaluer et gérer les risques encourus par nous; prévenir ou détecter les fraudes ou les activités criminelles; et pour identifier et corriger toute erreur. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous par la poste, par téléphone, par message texte, par courriel ou par l’intermédiaire d’autres modes de communication numériques, y compris les GAB, les applis et les services bancaires en ligne. Ces messages peuvent vous être transmis dans le but de vous aider à gérer votre compte, de respecter nos obligations à l’égard de la réglementation, de vous informer sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service ou de vous fournir des informations au sujet de produits et services (y compris ceux offerts par d’autres entreprises) susceptibles de vous intéresser.

Nous protégerons vos renseignements personnels, mais nous pouvons les partager, dans certaines situations, avec des tiers (qui doivent également veiller à protéger vos renseignements), y compris : les sociétés du Groupe Banque Scotia^† (par exemple, à des fins publicitaires ou de communication interne lorsque ces sociétés assurent certains services), aux fournisseurs de services de traitement des paiements (par exemple, les réseaux de cartes de crédit), à nos fournisseurs de services et à leurs agents (par exemple, des agents de recouvrement ou des entreprises responsables de l’impression des relevés), aux agences de prévention de la fraude, ainsi que d’autres banques ou organismes œuvrant dans le secteur des services financiers. Certains de ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec et du Canada.

Nous conserverons vos renseignements dans nos dossiers jusqu’à ce que vous cessiez d’être notre client. À la fin de notre relation, nous ne conserverons vos renseignements que pour la durée nécessaire appropriée, selon la nature de ces renseignements et les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. La période durant laquelle nous conservons des renseignements à votre sujet dépend habituellement du temps dont vous disposez pour vous prévaloir d’un recours juridique. Nous pourrions conserver plus longtemps des renseignements à votre sujet s’ils sont pertinents au traitement d’une réclamation ou d’une plainte existante, ou pour des raisons techniques ou réglementaires. En conservant ainsi des renseignements qui vous concernent, nous continuerons de veiller à préserver leur confidentialité.

Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, moyennant un avis raisonnable, sous réserve d’exceptions limitées. Vous pouvez notamment retirer votre consentement à l’utilisation de votre NAS pour vérifier les renseignements de crédit ou pour confirmer votre identité. Pour savoir comment retirer votre consentement ou en savoir plus sur les éléments décrits aux présentes, veuillez consulter notre site Web à www.banquescotia.com/confidentialite ou passer à une succursale de la Banque Scotia pour obtenir une copie imprimée de l’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia.

Toutes les alertes ayant trait au Ménage, y compris les avis de changement, vous seront communiquées par courriel ou par SMS si nous avons une adresse courriel ou un numéro de cellulaire dans votre dossier. Ces alertes vous signaleront les changements concernant votre Ménage (ex. : ajout d’un membre, désignation d’un nouveau membre principal, etc.). Vous acceptez de recevoir ces alertes par votre adhésion même au Programme.

Chaque alerte comprendra votre prénom et l’information relativement aux changements dans votre Ménage et pourrait être envoyée à vous et à la personne que vous souhaitez inviter et autoriser à rejoindre le Ménage. Elle ne sera pas cryptée et comportera de l’information confirmant que vous êtes un client de la Banque Scotia. Quiconque ayant accès à votre courriel ou à vos messages texte pourra voir le contenu de ces alertes. Il vous incombe d’assurer la confidentialité et la sécurité de ces renseignements.

Vous ne pourrez pas voir les comptes, ni les soldes, ni aucune autre information bancaire, sauf indication contraire dans les présentes.

En adhérant au Ménage, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels pour les fins décrites aux présentes. Vous comprenez qu’en acceptant de faire partie d’un Ménage, toutes les informations concernant vos comptes de la Banque Scotia seront considérées comme faisant partie d’un Ménage, y compris les comptes dont sont titulaires d’autres membres de votre Ménage et dont se servira la Banque Scotia pour juger de l’admissibilité d’un membre à un avantage du Programme. Vous autorisez la Banque Scotia à communiquer et à utiliser votre nom et/ou vos renseignements financiers, anonymes et compilés pour les besoins de l’administration ou l’existence du Ménage. Ce type de communication peut permettre au membre demandeur de déduire les avoirs approximatifs d’un autre membre si le Ménage est suffisamment petit.

Vous comprenez que, puisque nous tenons compte des produits et du solde des comptes du Ménage dans l’établissement des avantages auxquels le Programme donne droit, un membre du Ménage peut avoir connaissance de votre situation financière ou de celle d’un autre membre du Ménage ou pouvoir la déduire (par exemple en ce qui concerne la valeur des avoirs du Ménage).

Vous comprenez que la Banque Scotia peut être en mesure de déduire les liens qui existent entre les membres d’un Ménage, et recueillir des informations à ce propos, à partir des liens dont vous faites état dans le compte de votre Ménage.

Vous comprenez aussi que la loi oblige la Banque Scotia à protéger la confidentialité de tous les renseignements concernant ses clients. Certains comptes faisant partie de certains programmes offerts par la Banque Scotia peuvent être liés de manière à former un groupe de comptes au sein d’un Ménage, uniquement dans le but de déterminer la valeur nette des actifs sur laquelle les frais sont appliqués et le taux utilisé pour calculer ces frais. Un groupe de comptes découlant d’une telle liaison peut être constitué d’un ou de plusieurs comptes détenus par un seul ou plusieurs titulaires. Si un compte est retiré du groupe de comptes, ce retrait peut entraîner l’augmentation des frais payables par l’ensemble des membres titulaires d’un compte parmi ceux qui continuent de faire partie du groupe de comptes. Nous communiquons la valeur nette des actifs du groupe de comptes pour le trimestre à tout titulaire d’un compte du groupe de comptes liés qui demande un compte rendu de la façon dont les frais sont calculés, à condition que tous les membres titulaires d’un compte du groupe de comptes aient consenti par écrit à cette communication, car celle-ci peut permettre au demandeur de déduire les avoirs approximatifs d’un autre titulaire de comptes si le groupe de comptes est suffisamment petit. La Banque Scotia peut annuler l’option de liaison des comptes à tout moment.