Que se passe-t-il si vous ne produisez pas de déclaration de revenus au Canada?

Que vous soyez un travailleur ou une travailleuse autonome, une personne salariée ou que vous touchiez des revenus de placement, la déclaration de revenus est la garantie de votre conformité aux exigences de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et vous permet de bénéficier de crédits d’impôt et de prestations. Toutefois, le fait de ne pas effectuer de déclaration – ou de l’effectuer en retard – peut entraîner des pénalités financières, des frais d’intérêts et même des conséquences juridiques.

Il est essentiel de comprendre comment fonctionne la déclaration de revenus au Canada, qui est tenu de la faire et ce qui se passe si vous ne produisez pas de déclaration de revenus.

Pour la plupart des gens, la déclaration de revenus au Canada est obligatoire. Vos impôts contribuent à financer les services et programmes nécessaires tels que les routes, les chemins de fer, les écoles, les soins de santé et les hôpitaux. La responsabilité financière partagée que représente le paiement des impôts, comme l’impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services (TPS) sur les achats et l’impôt foncier pour les propriétaires, rend possible l’infrastructure du Canada.

Au Canada, l’année d’imposition s’étend du 1^er janvier au 31 décembre, et les déclarations de revenus des particuliers doivent être déposées au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Si vous êtes travailleur ou travailleuse autonome, vous avez jusqu’au 15 juin, mais les impôts dus doivent être payés avant le 30 avril.

La plupart des Canadiens et Canadiennes remplissent leur déclaration de revenus par voie électronique à l’aide d’un logiciel approuvé par l’ARC ou envoient une déclaration papier par la poste. L’ARC utilise ces renseignements pour évaluer votre revenu, déterminer votre admissibilité aux prestations et s’assurer que vous avez payé le bon montant d’impôts.

La production d’une déclaration de revenus est obligatoire tant pour les résidents et résidentes du Canada que pour les personnes nouvellement arrivées au pays, notamment les immigrants et immigrantes, les étudiants et étudiantes de l’étranger et les travailleurs et travailleuses de l’étranger temporaires.

Vous devez produire une déclaration de revenus si :

• vous avez reçu un revenu de source canadienne;
• vous avez gagné un revenu qui doit être déclaré, comme un revenu de travailleur ou travailleuse autonome ou un revenu de location;
• vous devez de l’argent au gouvernement;
• vous voulez demander un remboursement ou une prestation, comme le crédit pour la TPS/TVH, l’allocation canadienne pour enfants (ACE) ou le supplément de la sécurité de la vieillesse (SV);
• vous avez gagné plus que le montant personnel de base, qui est de 16 129 $ pour 2025, y compris les personnes mineures et les personnes étudiantes nationales ou internationales.

Même si vous n’avez pas gagné de revenu, le fait de produire une déclaration de revenus vous permet de continuer à bénéficier des prestations gouvernementales et des crédits d’impôt. 

Que vous ayez oublié de le faire ou que vous ayez procrastiné jusqu’à ce qu’il soit trop tard, le fait de ne pas produire de déclaration de revenus peut avoir des conséquences financières et juridiques. Ce que vous devez savoir :

• Pénalités de retard
  Si vous devez des impôts et que vous ne respectez pas la date limite, l’ARC imposera une pénalité de retard de 5 % du solde dû, plus 1 % pour chaque mois supplémentaire de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois. Si vous avez déjà été pénalisé ou pénalisée par le passé, la pénalité passe à 10 % du solde dû, plus 2 % pour chaque mois supplémentaire, jusqu’à 20 mois.
  
  
• Frais d’intérêts sur les impôts dus
  En plus des pénalités, tout solde d’impôt impayé est assorti d’intérêts quotidiens à compter du 1^er mai. L’ARC ajuste ses taux d’intérêt tous les trimestres, et ceux-ci sont composés quotidiennement, ce qui fait croître rapidement la dette. C’est une erreur financière qui peut vraiment vous coûter cher à long terme.
  
  
• Perte d’avantages fiscaux et de remboursements
  Le fait de ne pas produire de déclaration peut entraîner la suspension de certaines prestations telles que  :
  • Allocation canadienne pour enfants (ACE)
  • Crédit pour la TPS/TVH
  • Supplément à la Sécurité de la vieillesse (SV)

En outre, si l’État vous doit de l’argent et que vous avez droit à un remboursement, vous ne l’obtiendrez pas tant que vous n’aurez pas produit votre déclaration – et vous voudrez profiter au maximum de cet argent supplémentaire.

• Recouvrement et saisie sur salaire par l’ARC
  Si vous devez de l’argent au fisc et que vous ne produisez pas votre déclaration, l’ARC dispose de pouvoirs de recouvrement importants, notamment la possibilité d’avoir un effet non négligeable sur le montant de votre chèque de paie. Elle peut :
  • saisir votre salaire ou votre compte bancaire;
  • retenir vos futurs remboursements d’impôts ou prestations;
  • placer un privilège sur votre propriété.

Contrairement aux créanciers privés, l’ARC n’a pas besoin d’une ordonnance du tribunal pour prendre ces mesures.

Si vous omettez de déclarer vos revenus pendant plusieurs années, votre dette fiscale peut s’alourdir considérablement en raison des pénalités et des intérêts. L’ARC peut calculer approximativement votre revenu et peut procéder à une taxation d’office, ce qui signifie que vous pourriez devoir payer plus que ce que vous devez réellement.

L’ARC propose un Programme des divulgations volontaires (PDV), qui vous permet de vous manifester volontairement pour corriger des erreurs ou des omissions passées dans vos déclarations. Si votre demande est acceptée, vous pouvez éviter les pénalités et réduire les frais d’intérêts.

Si la plupart des cas de non-déclaration de revenus donnent lieu à des pénalités financières, la fraude fiscale délibérée – y compris le défaut de déclaration pendant plusieurs années – peut donner lieu à des poursuites pénales.

En cas de condamnation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les sanctions comprennent :

• des amendes allant de 50 % à 200 % des impôts dus;
• jusqu’à cinq ans de prison dans les cas extrêmes.

Cela dit, l’emprisonnement est rare et généralement réservé aux cas de fraude ou d’évasion fiscale délibérée.

Le fait de produire vos déclarations de revenus à temps contribue à votre bien-être financier général et à celui de nos communautés, qui bénéficient des impôts perçus. Le non-respect des délais peut entraîner des pénalités, des intérêts et la perte potentielle de prestations gouvernementales, ce qui peut avoir une incidence considérable sur vos finances.

Si vous avez pris du retard, il n’est jamais trop tard pour corriger la situation. Demander l’avis d’un professionnel ou utiliser le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC peut vous aider à corriger vos erreurs passées et à retrouver la stabilité et la maîtrise de vos finances.

Si vous avez besoin d’aide pour produire votre déclaration de revenus, consultez un fiscaliste ou un déclarant. Vous pourriez également recevoir de l’aide et des conseils si vous êtes admissible aux services offerts par les comptoirs d’impôts gratuits organisés dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI).